Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement extrajudiciare des conflits 2007, Samoa
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
21 novembre 2007
Adopté/e:
21 novembre 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Divers
Notes
Cette loi prévoit l'application des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges en matière civile et pénale au Samoa et pour des fins liées.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Alternative Dispute Resolution Act 2007
PDF
HTML
n° WIPO Lex
WS018