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Loi sur le commerce équitable 1998, Samoa
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Adopté/e:
19 juin 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Cette loi codifie les dispositions concernant la protection des consommateurs.
Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir:
Partie III - Protection des consommateurs
Article 7. Normes approuvées
Article 8. Interdiction de la distribution des produits en dessous du standard approuvé
Article 9. Questions sur la vente de produits en dessous du standard approuvé
Article 17. Conduite trompeuse ou frauduleuse
Article 18. Fausse représentation
Article 21. Monopoles
Partie V - Exécution et recours
Article 35. Infractions et peines
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Fair Trading Act 1998
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n° WIPO Lex
WS017