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Loi de procédure pénale 2016 (Loi n° 6 de 2016), Samoa
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Adopté/e:
9 février 2016
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Samoan
Taualumaga Tau Solitulafono 2016, Nu. 6
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Anglais
Criminal Procedure Act (Act No. 6 of 2016)
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n° WIPO Lex
WS030