Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 2016 sur la concurrence et la protection du consommateur (Loi n° 10 de 2016), Samoa
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Adopté/e:
9 février 2016
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Samoan
Faiga Faatauvaga o Fefaatauaiga ma le Puipuiga o Tagata e Faaaogāina Oloa ma Auaunaga 2016, Nu. 10
PDF
HTML
Anglais
Competition and Consumer Protection Act 2016 (Act No. 10 of 2016)
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
WS031