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Loi sur l'exportation de la viande 1997, Samoa
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
30 décembre 1997
Adopté/e:
30 décembre 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Cette loi prévoit la mise en place des installations d'exportation de la viande et des contrôles relatifs.
Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir l'article 13, l'artilce 8(b) et l'article 29(b).
L'article 13 précise que les marques des carcasses doivent être marqués de la manière prescrite avec une marque approuvée par le Directeur Général du Ministère de l'agriculture.
L'article 8(b) stipule que les produits d'exportation de viande doivent être marqués de la manière prescrite (voir page 11).
L'article 29 (b) stipule que le Chef de l'Etat établit des dispositions concernant l'enregistrement des marques, des timbres ou des étiquettes utilisées pour le marquage de la viande ou tout autres produits dérivés du bétail abattu (voir page 16).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Export of Meat Act 1997
PDF
HTML
n° WIPO Lex
WS011