Lois |
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle)- Loi n° 634, Loi des réformes et des compléments à la Loi n° 354, Loi sur les brevets d'invention, modèles d'utilité et les dessins industriels (2007)
- Loi n° 579, Loi des réformes et des compléments à la Loi nº 354, Loi sur les brevets d'invention, modèles d'utilité et les dessins industriels (2006)
- Loi n° 580, Loi des réformes et des compléments à la Loi nº 380, Loi sur les marques et autres signes distinctifs (2006)
- Loi n° 577, Loi des réformes et compléments à la Loi nº 312, Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (2006)
- Loi n° 578, Loi des réformes et des compléments à la Loi n° 322, Loi sur la protection des signaux par satellite porteurs de programmes (2006)
- Loi n° 380, Loi sur les marques et autres signes distinctifs (2001)
- Loi n° 354, Loi sur les brevets d'invention, modèles d'utilité et dessins industriels (2001)
- Loi n° 324, Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés (2001)
- Loi n° 322, Loi sur la protection des signaux par satellite porteurs de programmes (2001)
- Loi n° 318, Loi de protection pour les obtentions végétales (2001)
- Loi n° 312, Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (2001)
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Règles/Règlements | Propriété intellectuelle (Date de la version actuelle)- Décret n° 25-2012 complétant et modifiant le décret n° 83-2001 réglementant la Loi sur les marques et autres signes distinctifs (2012)
- Décret n° 24-2006, Réformes au Décret nº 22-2000, Réglement de la Loi des droits d'auteur et droits voisins (2006)
- Décret n° 16-2006, Modification au Décret n° 88-2001, Règlement de la Loi sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins industriels (2006)
- Décret n° 88-2001, Réglement de la Loi sur les brevets d'invention, modèles d'utilité et dessins industriels (2001)
- Décret n° 83-2001, Règlement de la Loi sur les marques et autres signes distinctifs (2001)
- Décret n° 38-2001, Règlementant l'application de la Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés (2001)
- Décret n° 44-2000, Règlement d'application de la Loi n° 322 sur la protection des signaux par satellite porteurs de programmes (2001)
- Décret n° 37-2000, Règlement d'application de la Loi sur la protection des obtentions végétales (2001)
- Décret n° 22-2000, Règlement de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (2001)
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Approbation des traités | Lois / Décrets (Date de la version actuelle)- Décret législatif n° 5877-2009 sur l'approbation de l'adhésion au Protocole modifiant l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (2009)
- Décret n° 30-2009 sur l'adhésion au Protocole modifiant l'Accord sur les ADPIC (2009)
- Décret A.N. 5680-2009, Décret d'approbation à l'adhésion au Traité sur le droit de marques (TLT), du 1994 et son Règlement (2009)
- Décret A.N. n° 4539, approuvant l'adhésion au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (2006)
- Décret n° 59-2002 sur la ratification du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) (2002)
- Décret nº 66-2001, Adhésion au Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) (2001)
- Décret n° 60-2001 sur l'adhésion au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) (2001)
- Décret nº 18-2001, Approbation de l'adhésion du Nicaragua à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, Acte 1978 (2001)
- Décret A.N. 2428-1999, Décret d'approbation de la Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (2001)
- Décret A.N. 2430-1999, Décret d'approbation de la Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (2001)
- Décret A.N. 2376-1999, Décret portant adhésion à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (2001)
- Décret n° 68-1998, Décret d’approbation et ratification de l'accord sur la protection des droits de propriété intellectuelle (2001)
- Décret A.N. 1244-1996, Décret d'approbation de l’adhésion de Nicaragua à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (2001)
- Décret A.N. 1013-1995, Approbation de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce et ses annexes (2001)
- Décret n° 48-98, Approbation de l'accord de libre-échange entre le Gouvernement des États-Unis du Mexique et le Gouvernement de la République du Nicaragua (1998)
- Décret n° 47-1995, Ratification de l'Accord institutant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (1995)
- Décret n° 1-1961 sur la ratification de la Convention universelle sur le droit d'auteur (1961)
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Adhésion au traité |
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Autres liens |
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