Décret n° 25-2012 complétant et modifiant le décret n° 83-2001 réglementant la Loi sur les marques et autres signes distinctifs, Nicaragua
RetourVersion la plus récente dans WIPO Lex Année de version2012DatesEntrée en vigueur:28 juin 2012Émis:20 juin 2012Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes Date d'entrée en vigueur: voir l'article 4.
Textes disponiblesTexte(s) principal(aux)Texte(s) principal(aux)EspagnolDecreto Nº 25-2012 de Reformas y Adiciones al Decreto N° 83-2001, Reguladora de la Ley de Marcas y Otros Signos DistintivosPDFHTML LégislationModifie (1 texte(s))Modifie (1 texte(s))