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Décret nº 18-2001, Approbation de l'adhésion du Nicaragua à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, Acte 1978, Nicaragua
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
8 février 2001
Adopté/e:
3 février 2001
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto No. 18-2001, Aprobada la Adhesión de Nicaragua al Convenio Internacional para la Protección de las Obtenciones Vegetales, Acta 1978
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NIC/P/4
IP/N/1/NIC/4
n° WIPO Lex
NI034