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Règlement d'application de la Loi n° 322 sur la protection des signaux par satellite porteurs de programmes (Décret n° 44-2000), Nicaragua
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
6 octobre 2000
Émis:
26 mai 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Reglamento de la Ley N° 322 de Protección de Señales Satelitales Portadoras de Programas (Decreto N° 44-2000)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NIC/C/7
n° WIPO Lex
NI007