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Réglement de la Loi sur les brevets d'invention, modèles d'utilité et dessins industriels (Décret n° 88-2001), Nicaragua
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
28 septembre 2001
Émis:
12 septembre 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
En vigueur depuis: 28 septembre 2001 (article 75).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulations of the Law on Patents, Utility Models and Industrial Designs (Decree No. 88-2001)
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Espagnol
Reglamento de la Ley de Patentes de Invención, Modelos de Utilidad y Diseños Industriales (Decreto Nº 88-2001)
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NIC/I/6
n° WIPO Lex
NI018