Autres traités de PI

Traités bilatéraux liés à la PI > Parties contractantes/Signataires > Accord entre le Gouvernement de l'Australie et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant la réglementation trans-tasmanienne de la profession de conseil en brevets en Australie et en Nouvelle-Zélande (Total parties contractantes : 2)

Parties contractantes/SignatairesSignatureInstrumentEn vigueurDétails
Australie14 mars 2013 24 février 2017 
Nouvelle-Zélande27 mars 2013 24 février 2017