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Traités relatifs à la propriété intellectuelle

Traités multilatéraux concernant la PI > Parties contractantes/Signataires > Convention européenne sur la télévision transfrontière (Total Membres: 35)
Parties contractantes/Signataires Signature Instrument En vigueur Détails
Albanie 2 juillet 1999 Ratification : 27 avril 2005 1 août 2005 Détails
Allemagne 9 octobre 1991 Ratification : 22 juillet 1994 1 novembre 1994 Détails
Autriche 5 mai 1989 Ratification : 7 août 1998 1 décembre 1998 Détails
Bosnie-Herzégovine 9 décembre 2003 Ratification : 5 janvier 2005 1 mai 2005 Détails
Bulgarie 20 mai 1997 Ratification : 3 mars 1999 1 juillet 1999 Détails
Chypre 3 juin 1991 Ratification : 10 octobre 1991 1 mai 1993 Détails
Croatie 7 mai 1999 Ratification : 12 décembre 2001 1 avril 2002 Détails
Espagne 5 mai 1989 Ratification : 19 février 1998 1 juin 1998 Détails
Estonie 9 février 1999 Ratification : 24 janvier 2000 1 mai 2000 Détails
Finlande 26 novembre 1992 Ratification : 18 août 1994 1 décembre 1994 Détails
France 12 février 1991 Ratification : 21 octobre 1994 1 février 1995 Détails
Fédération de Russie 4 octobre 2006 Détails
Grèce 12 mars 1990
Géorgie 29 octobre 2003
Hongrie 29 janvier 1990 Ratification : 2 septembre 1996 1 janvier 1997 Détails
Islande 21 octobre 2021 Ratification : 20 janvier 2023 1 mai 2023 Détails
Italie 16 novembre 1989 Ratification : 12 février 1992 1 mai 1993 Détails
Lettonie 28 novembre 1997 Ratification : 26 juin 1998 1 octobre 1998 Détails
Liechtenstein 5 mai 1989 Ratification : 12 juillet 1999 1 novembre 1999 Détails
Lituanie 20 février 1996 Ratification : 27 septembre 2000 1 janvier 2001 Détails
Luxembourg 5 mai 1989
Macédoine du Nord 30 mai 2001 Ratification : 18 novembre 2003 1 mars 2004 Détails
Malte 26 novembre 1991 Ratification : 21 janvier 1993 1 mai 1993 Détails
Monténégro 30 janvier 2008 Ratification : 26 février 2008 1 juin 2008 Détails
Norvège 5 mai 1989 Ratification : 30 juillet 1993 1 novembre 1993 Détails
Pays-Bas (Royaume des) 5 mai 1989
Pologne 16 novembre 1989 Ratification : 7 septembre 1990 1 mai 1993 Détails
Portugal 16 novembre 1989 Ratification : 30 mai 2002 1 septembre 2002 Détails
Roumanie 18 mars 1997 Ratification : 13 juillet 2004 1 novembre 2004 Détails
Royaume-Uni 5 mai 1989 Ratification : 9 octobre 1991 1 mai 1993 Détails
République de Moldova 3 novembre 1999 Ratification : 26 mars 2003 1 juillet 2003 Détails
République tchèque 7 mai 1999 Ratification : 17 novembre 2003 1 mars 2004 Détails
Saint-Marin 5 mai 1989 Ratification : 31 janvier 1990 1 mai 1993
Saint-Siège 17 septembre 1992 Ratification : 7 janvier 1993 1 mai 1993 Détails
Serbie 14 septembre 2009 Ratification : 14 septembre 2009 1 janvier 2010 Détails
Slovaquie 11 septembre 1996 Ratification : 20 janvier 1997 1 mai 1997 Détails
Slovénie 18 juillet 1996 Ratification : 29 juillet 1999 1 novembre 1999 Détails
Suisse 5 mai 1989 Ratification : 9 octobre 1991 1 mai 1993 Détails
Suède 5 mai 1989
Türkiye 7 septembre 1992 Ratification : 21 janvier 1994 1 mai 1994 Détails
Ukraine 14 juin 1996 Ratification : 26 mars 2009 1 juillet 2009 Détails