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Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Traités relatifs à la propriété intellectuelle

Traités multilatéraux concernant la PI > Parties contractantes/Signataires > Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (Total Membres: 18)
Parties contractantes/Signataires Signature Instrument En vigueur Détails
Arabie saoudite 12 novembre 2007
Azerbaïdjan Adhésion : 18 septembre 2018 1 avril 2019 Détails
Bahreïn Adhésion : 4 juin 2020 1 janvier 2021
Belize Adhésion : 19 janvier 2023 1 août 2023
Bénin Adhésion : 7 novembre 2019 1 juin 2020
Cameroun Adhésion : 11 octobre 2017 1 mai 2018
Chine 6 juillet 2006
Colombie 27 septembre 2007
Congo Adhésion : 28 janvier 2014 1 août 2014
Fidji Adhésion : 7 juin 2017 1 janvier 2018 Détails
Fédération de Russie 25 avril 2007 Acceptation : 6 janvier 2014 1 août 2014 Détails
Honduras 16 janvier 2008 Ratification : 15 juin 2010 1 mars 2013
Iran (République islamique d') 26 septembre 2007
Kiribati Adhésion : 21 avril 2020 1 novembre 2020
Liban 22 mai 2006
Madagascar 19 septembre 2006
Mongolie Adhésion : 3 décembre 2020 1 juillet 2021
Monténégro 27 septembre 2007 Ratification : 23 septembre 2014 1 avril 2015
Panama 25 septembre 2007
Paraguay 26 mars 2007 Ratification : 24 juillet 2018 1 février 2019
Philippines 25 septembre 2007 Ratification : 7 juillet 2022 1 février 2023
République centrafricaine 27 février 2006
République de Corée 15 janvier 2008
République dominicaine Adhésion : 2 août 2012 1 mars 2013
Sierra Leone 21 septembre 2006
Singapour 6 juillet 2006 Ratification : 7 juillet 2010 1 mars 2013 Détails
Sri Lanka 6 juillet 2006 Ratification : 7 juillet 2015 1 février 2016 Détails
Sénégal 7 avril 2006
Tuvalu Adhésion : 8 décembre 2022 8 juin 2023