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Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Traités relatifs à la propriété intellectuelle

Traités multilatéraux concernant la PI > Parties contractantes/Signataires >  (Total Membres: 29)
Parties contractantes/Signataires Signature Instrument En vigueur Détails
Albanie 17 juin 1999 Ratification : 8 mars 2002 4 août 2005
Allemagne 17 juin 1999 Ratification : 15 janvier 2007 15 avril 2007
Arménie 17 juin 1999
Azerbaïdjan Adhésion : 9 janvier 2003 4 août 2005
Belgique 17 juin 1999 Ratification : 29 juin 2004 4 août 2005 Détails
Bosnie-Herzégovine Adhésion : 13 octobre 2011 11 janvier 2012
Bulgarie 17 juin 1999
Bélarus Adhésion : 22 avril 2009 21 juillet 2009
Chypre 17 juin 1999
Croatie 17 juin 1999 Ratification : 28 juillet 2006 26 octobre 2006
Danemark 17 juin 1999
Espagne 17 juin 1999 Ratification : 24 septembre 2009 23 décembre 2009
Estonie 17 juin 1999 Ratification : 9 septembre 2003 4 août 2005
Finlande 17 juin 1999 Acceptation : 3 mars 2005 4 août 2005
France 17 juin 1999 Approbation : 6 mai 2005 4 août 2005
Fédération de Russie 17 juin 1999 Acceptation : 31 décembre 1999 4 août 2005
Grèce 17 juin 1999
Géorgie 17 juin 1999
Hongrie 17 juin 1999 Approbation : 7 décembre 2001 4 août 2005
Islande 17 juin 1999
Italie 17 juin 1999
Lettonie 17 juin 1999 Ratification : 24 novembre 2004 4 août 2005
Lituanie 17 juin 1999 Ratification : 17 mars 2004 4 août 2005
Luxembourg 17 juin 1999 Ratification : 4 octobre 2001 4 août 2005
Macédoine du Nord Adhésion : 28 septembre 2023 27 décembre 2023
Malte 17 juin 1999
Monaco 17 juin 1999
Monténégro Adhésion : 22 novembre 2019 20 février 2020
Norvège 17 juin 1999 Ratification : 6 janvier 2004 4 août 2005
Ouzbékistan Adhésion : 26 décembre 2023 25 mars 2024
Pays-Bas (Royaume des) 17 juin 1999 Acceptation : 25 juin 2009 23 septembre 2009
Pologne 17 juin 1999
Portugal 17 juin 1999 Approbation : 6 septembre 2006 5 décembre 2006
Roumanie 17 juin 1999 Ratification : 5 janvier 2001 4 août 2005
Royaume-Uni 17 juin 1999
République de Moldova 10 mars 2000 Ratification : 16 septembre 2005 15 décembre 2005
République tchèque 17 juin 1999 Ratification : 15 novembre 2001 4 août 2005
Serbie Adhésion : 16 avril 2013 15 juillet 2013
Slovaquie 17 juin 1999 Ratification : 2 octobre 2001 4 août 2005
Slovénie 17 juin 1999
Suisse 17 juin 1999 Ratification : 27 octobre 2006 25 janvier 2007
Suède 17 juin 1999
Ukraine 17 juin 1999 Ratification : 26 septembre 2003 4 août 2005