Suisse

Ordonnance du 1er décembre 1999 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales

Année de la version actuelle:	1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 2000
Date du texte (Émis):	1 décembre 1999
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	La notification par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule : 'Les autorités cantonales sont tenues de communiquer leurs décisions pénales en matière de propriété intellectuelle à l'Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle.'
Textes disponibles:
Allemand	Verordnung vom 1. Dezember 1999 über die Mitteilung kantonaler Strafentscheide
Français	Ordonnance du 1er décembre 1999 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales (Version avec outil de traduction automatique)
Italien	Ordinanza del 1° dicembre 1999 concernente la comunicazione di decisioni penali cantonali
Législation Connexe:	Est relié(e) par Ordonnance du 28 novembre 1994 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales (CH045)
n° WIPO Lex:	CH211