Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Ordonnance du 1er décembre 1999 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales, Suisse
Retour
Texte abrogé
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2000
Émis:
1 décembre 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Divers,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les autorités cantonales sont tenues de communiquer leurs décisions pénales en matière de propriété intellectuelle à l'Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verordnung vom 1. Dezember 1999 über die Mitteilung kantonaler Strafentscheide
PDF
HTML
Français
Ordonnance du 1er décembre 1999 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales
PDF
HTML
Italien
Ordinanza del 1° dicembre 1999 concernente la comunicazione di decisioni penali cantonali
PDF
HTML
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CH211