Skip to main content
Islande
Loi sur le droit de l'obtenteur n ° 58 du 19 mai 2000
Année de la version actuelle:
2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:
10 avril 2003
Date du texte (Ordonné):
19 mai 2000
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles:
Anglais
Breeder's Right Act No. 58 of 19 May 2000
(Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:
IS100
Raccourcis
Islande
عربي
中文
English
Español
Contactez-nous
Home
Ressources
WIPO Lex
WIPO Lex
Recherche
À propos de WIPO Lex
Profils des parties contractantes
Secrétariat du traité
Portail commun de l'OMPI et de l'OMC
Glossaire
Contactez-nous
Liens
WIPO GOLD
Traités administrés par l'OMPI
Etats Membres
Répertoire des offices de propriété intellectuelle
Bases de données connexes
Bulletins d'information
Saisir une adresse électronique ci-dessous pour recevoir les mises à jour
L'OMPI
SERVICES
ACTIVITÉS
RESSOURCES
ACTUALITÉS & ÉVÉNEMENTS