Australie

Loi de 2002 portant modification de la loi sur les droits des obtenteurs

Année de la version actuelle:	2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:	19 décembre 2002
Date du texte (Ordonné):	19 décembre 2002
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Textes disponibles:
Anglais	Plant Breeder’s Rights Amendment Act 2002 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi de 1994 sur les droits d'obtenteur (telle que codifiée le 24 mai 2012) (AU320)
n° WIPO Lex:	AU292