À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO ALERT WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Décret n° 533 du 8 mars 1994 réglementant le régime commun concernant la protection des droits des obtenteurs de variétés végétales (tel que modifié par le décret n° 2468 du 4 novembre 1994), Colombie

Retour

Version précédente  Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 1994 Dates Modifié/e: 10 novembre 1994 Entrée en vigueur: 17 mars 1994 Publié: 17 mars 1994 Émis: 8 mars 1994 Type de texte Textes règlementaires   Sujet Protection des obtentions végétales Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes Decree No. 533 of March 8, 1994, issued pursuant to the "Decision No. 345 of October 21, 1993, on the Common Regime for the Protection of Plant Breeders' Rights", sets out the common provisions on the protection of the rights of breeders of new plant varieties, extending to all cultivated varieties of botanical genera and species. This consolidated version of Decree No. 533 of March 8, 1994 incorporates amendments introduced by "Decree No. 2468 of November 4, 1994, on Partial Amendments to Article 13 of Decree No. 533 of March 8, 1994", which entered into force on November 10, 1994.

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Anglais Decree No. 533 of March 8, 1994, Introducing Regulations to the Common Provisions on the Protection of the Rights of Breeders of New Plant Varieties (as amended by Decree No. 2468 of November 4, 1994) PDF HTML
Législation Connexe Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Décret n° 533 du 8 mars 1994 réglementant le régime commun concernant la protection des droits des obtenteurs de variétés végétales (CO048)
Substitué par (1 texte(s)) Substitué par (1 texte(s))
Décret n° 533 du 8 mars 1994 réglementant le régime commun concernant la protection des droits des obtenteurs de variétés végétales (tel que modifié jusqu' au décret n° 2687 du 19 novembre 2002) (CO137)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/COL/P/2

n° WIPO Lex CO004