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Canada

Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome (DORS/99-143)

Raccourcis

Canada

Année de la version actuelle:2013
Date d’entrée en vigueur du texte original:23 mars 1999
Date du texte (Émis):23 mars 1999
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur
Notes:Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-99-143/page-1.html
Textes disponibles: 
Anglais

Limitation of the Right to Equitable Remuneration of Certain Rome Convention Countries Statement (SOR/99-143) Limitation of the Right to Equitable Remuneration of Certain Rome Convention Countries Statement (SOR/99-143), Complete document (pdf) [15 KB]

Français

Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome (DORS/99-143) Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome (DORS/99-143), Complete document (pdf) [16 KB]

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:CA063

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