Colombie

Décret nº 01 de 1984 (2 janvier) - Par lequel le Code du contentieux administratif est modifié

Année de la version actuelle:	2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 mars 1984
Date du texte (Émis):	2 janvier 1984
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Mise en application des droits
Textes disponibles:
Espagnol	Decreto Nº 01 de 1984 (2 de enero) - Por el cual se reforma el Código Contencioso Administrativo (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi nº 1437 de 2011 (18 janvier) - Portant promulgation du Code de Procédure Administrative et du Contentieux Administratif (CO055) Loi Nº 58 de 1982 (14 décembre) - Par laquelle des facultés extraordinaires sont accordées au Président de la République de réformer le Code Contentieux Administratif (CO056)
n° WIPO Lex:	CO053