À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Constitution des Iles Marshall, Îles Marshall

Retour

Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 1995 Dates Adopté/e: 1 mai 1979 Type de texte Constitution/Loi générale Sujet Divers Notes La République des îles Marshall (RMI) est une nation micronésienne vivant sur 29 atolls de corail et 5 îles de faible altitude dans le Pacifique central, à mi-chemin entre Hawaï et l'Australie.
En 1978, les Îles Marshall lors d'un référendum sont séparées du reste de la Micronésie et ont adopté la Constitution de 1979, qui est entrée en vigueur le 1er mai 1979 et a établi les Îles Marshall comme un pays indépendant.
En 1986, l'Accord de libre association avec les États-Unis a été signé octroyant à la République des Îles Marshall (RMI) sa souveraineté et son indépendance le 21 octobre 1986. Le RMI est devenu membre de l'Organisation des Nations Unies en 1991.

La Constitution de 1979 énonce un système parlementaire monocaméral. Toutefois, le président est à la fois le chef d'Etat et le chef du gouvernement et est élu par les membres de la Nitjela (Parlement). Cet élément rend le gouvernement des îles Marshall, un système mixte parlementaire présidentiel. Les Îles Marshall ont un système bicaméral qui se compose de deux Chambres: la Chambre basse ou Nitijela (33 sièges; membres élus par vote populaire pour un mandat de quatre ans qui ont le pouvoir législatif) et la Chambre haute ou Conseil de Iroij (un organe consultatif comprenant 12 chefs tribaux qui conseillent sur les questions de droit coutumier).
Le système juridique de la RMI est basé sur la common law.

Le préambule de la Constitution garantit les droits sui generis pour le respect et la protection des expressions culturelles traditionnelles et des connaissances traditionnelles, stipulant: 'Tout ce qu’on a et tout ce que nous sommes aujourd'hui en tant que peuple, on l’a reçu comme un héritage sacré qu’on s’engage à préserver et à entretenir, appréciant comme rien de plus cher que notre pays légitime avec les limites traditionnelles de cet archipel.' Les droits traditionnels sont en outre reconnus dans l'article X. 'droits traditionnels'.

La Constitution contient aussi de nombreuses dispositions reconnaissant spécifiquement et garantissant le droit à la propriété. La Section 4 de l'article II 'Charte des Droits' interdit la privation de la propriété privée, stipulant: '1) Nul ne peut être privé de sa vie, sa liberté ou sa propriété sans procédure légale régulière ...'

La protection des droits de propriété privée est à nouveau précisée dans le paragraphe 4 (10), les paragraphes 5 (1), (4), (8) de l'article II 'Charte des Droits', paragraphe 15 (3) de l'article VIII 'Finance'. De même, la protection de la propriété ou des autres biens du Gouvernement est également stipulée dans le paragraphe 4 (c) de l'article I 'Suprématie de la Constitution'.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais Constitution of the Marshall Islands PDF HTML

n° WIPO Lex MH001