Argentine

Constitution de l'Argentine (version révisée en 1994)

Année de la version:1994
Date du texte (Adopté):1 mai 1853
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Constitution de l'Argentine a été adoptée le 1 mai 1853 et a été modifiée à plusieurs reprises deupuis 1860. Elle a été modifiée et révisée pour la dernière fois en 1994. La Constitution révisée est entrée en vigueur le 24 août 1994.

La Constitution définit l'Argentine comme une république fédérale (article 1). Le système de gouvernement de l'Argentine est basé sur le partage des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les gouvernements locaux.
Le gouvernement fédéral est composé de trois branches: le législatif, l’exécutif et le judiciaire.
Le Congrès National (Congreso Nacional) est bicaméral, composé du Sénat (72 sièges élus au suffrage universel direct) et la Chambre des députés (257 membres élus au suffrage direct) (article 44). Le Congrès a le pouvoir d’adopter des lois. L'adoption d'une loi requiert l'approbation des deux chambres du Congrès, et la promulgation par le Président, qui peut la rejeter partiellement ou totalement. Le veto présidentiel peut être renversé par une majorité des deux tiers dans chacune des chambres (articles 77, 78 et 83). Les pouvoirs législatifs ne doivent pas être délégués à l'exécutif à l'exception des questions relatives à l'administration et l’urgence publique, d’une durée établie pour leur exercice et selon les conditions établies par le Congrès (article 76).
Le pouvoir exécutif est exercé par le Président, qui est élu au suffrage universel direct tous les quatre ans (articles 87, 90 et 94). Il est à la fois le chef de l’État et le chef du gouvernement.
Le pouvoir judiciaire est exercé par une Cour Suprême et par les cours inférieures que le Congrès peut constituer sur le territoire du pays (article 108).
Le gouvernement local est composé de 23 provinces et de la ville autonome de Buenos Aires, également connue comme la capitale nationale et le siège du gouvernement fédéral. (Article 121). Chaque province et la capitale (Buenos Aires) dispose de leur propre gouvernement et d’un pouvoir législatif et judiciaire. Les pouvoirs non délégués au gouvernement fédéral sont réservés aux provinces (articles 121 et 126).

Le système juridique argentin appartient à la tradition de droit civil.
La Constitution, les lois qui ont été adoptées par le Congrès et les traités internationaux sont considérés comme la loi suprême de la Nation (article 31). Il existe deux types de règles juridiques qui coexistent en Argentine: la législation fédérale régissant l'ensemble du pays et la législation locale au sein de chaque province autonome.
Les sources du droit en Argentine incluent : la Constitution, les traités internationaux, les lois fédérales et les décrets émis par le Président, ainsi que les résolutions émises par les ministres et les agences gouvernementales, et les constitutions, lois et résolutions provinciales.

La Constitution contient des dispositions relatives à la protection des brevets, des droits d'auteur et des expressions culturelles traditionnelles.
L'article 17 dispose que «...Tout auteur ou inventeur est propriétaire exclusif de son œuvre, de son invention ou de sa découverte pour la durée fixée par la loi...». L'article 75(17) reconnait «la préexistence ethnique et culturelle des peuples autochtones argentins ». L'article 75(19) habilite le Congrès à «…élaborer des lois qui protègent l’identité et la pluralité culturelle, la création et la libre circulation des œuvres d’auteur, le patrimoine artistique et les espaces culturels et audiovisuels.'.
Textes disponibles: 
Anglais

Constitution of Argentina (revised version of 1994) Constitution of Argentina (revised version of 1994), Complete document (pdf) [183 KB] Constitution of Argentina (revised version of 1994), Complete document (htm) [86 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Espagnol

Constitución de la Nación Argentina (versión reformada en 1994) Constitución de la Nación Argentina (versión reformada en 1994), Complete document (pdf) [133 KB] Constitución de la Nación Argentina (versión reformada en 1994), Complete document (htm) [138 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

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Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AR075

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