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Constitution de l'Inde, Inde
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Année de version
2007
Dates
Situation au:
1 décembre 2007
Modifié jusqu’à:
12 juin 2006
Entrée en vigueur:
26 janvier 1950
Promulgué:
26 novembre 1949
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution de 1949, la loi suprême de la République démocratique fédérale de l'Inde, a proclamé l'indépendance de l'Inde après 90 ans de domination coloniale britannique. Adoptée par l'Assemblée constituante le 26 Novembre 1949, elle est pleinement applicable depuis le 26 janvier 1950. La Constitution indienne est la plus longue de toutes les Constitutions écrites de tous les pays souverains dans le monde qui se compose d'un préambule, 22 parties contenant 395 articles, 12 annexes et 94 modifications jusqu’à aujourd’hui. Le texte de la Constitution a été codifiée en 2007 en y incorporant toutes les modifications apportées par le Parlement jusqu'à la loi constitutionnelle de 2006 relative à la quatre-vingt-quatrième modification de la Constitution.
Elle énonce les principes politiques fondamentaux, fixant l'organisation et les attributions des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, spécifie la répartition des pouvoirs entre l'Union (gouvernement central) et les États (gouvernements régionaux), et définit les droits et devoirs fondamentaux des citoyens de l'Inde. Le gouvernement fédéral de l'Inde a un parlement bicaméral qui se compose de deux Chambres: le Conseil des Etats, Rajya Sabha (la Chambre haute du Parlement), et la Maison du Peuple, le Lok Sabha (la Chambre basse du Parlement).
La Constitution contient des dispositions spéciales concernant la propriété intellectuelle en donnant au Parlement le pouvoir de faire des lois relatives aux brevets, inventions, dessins et modèles, droits d'auteur, marques de commerce et marques de marchandises (Partie XI, chapitre I, article 246, tel qu'elle figure à l’annexe 7, Liste I.-Liste de l’Union, article 49).
En outre, la Constitution définit les autres droits de propriété intellectuelle comme toutes les autres lois faites par le Parlement et par les législatures des États (Partie XI, chapitre I, article 246 qui est spécifié dans l'annexe VII).
Le droit d'auteur et des droits connexes tels que la radio-diffusion et d'autres formes de communication comme prévus à la liste I-31, l'annexe VII, ou des droits d'exécution publique (théâtres, des représentations théâtrales, des cinémas et des films cinématographiques) sont reconnus à la liste II -33, l'annexe VII.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Constitution of India
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
IN023