World Intellectual Property Organization

Myanmar

Loi nationale sur les médicaments

Raccourcis

Myanmar

Année de la version actuelle:1992
Date d’entrée en vigueur du texte original:30 octobre 1992
Date du texte (Émis):30 octobre 1992
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Marques, Mise en application des droits
Notes:
La loi vise à contrôler et à réglementer la fabrication, importation, exportation, stockage, distribution et vente de drogues et de protéger les consommateurs contre les médicaments contrefaits.

Pour les dispositions relatives à la PI, voir les chapitres ci-dessous:
Chapitre VI: Demande de permis
pour la fabrique, le stockage, la distribution et la vente de matières premières pharmaceutiques ou des médicaments enregistrés;
Chapitre VIII: Etiquetage et la publicité de médicaments;
Chapitre IX: Révocation temporaire et annulation du permis;
Chapitre XI: Interdiction;
Chapitre XII. Infractions et peines.
Textes disponibles: 
Anglais

National Drug Law National Drug Law, Complete document (pdf) [41 KB]

Législation Connexe:

Est relié(e) par

n° WIPO Lex:MM016

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