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Règlement sur les marques de commerce (C.R.C., c. 1559), Canada
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Texte abrogé
Année de version
1994
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1978
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par le Canada à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le règlement sur les marques de commerce prévoit une procédure d'opposition semblable à celle qui est prévue pour les marques ordinaires.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade-marks Regulations (C.R.C., c. 1559)
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Français
Règlement sur les marques de commerce (C.R.C., c. 1559)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CAN/T/2
n° WIPO Lex
CA012