Bosnie-Herzégovine

Loi sur la Gestion Collective du Droit d'Auteur et des Droits Voisins

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	10 août 2010
Date du texte (Ordonné):	13 juillet 2010
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Anglais	Law on the Collective Management of Copyright and Related Rights in Bosnia
Bosniaque	Zakon o kolektivnom ostvarivanju autorskog i srodnih prava (Version avec outil de traduction automatique)
Croatian	Zakon o kolektivnom ostvarivanju autorskog i srodnih prava
Serbian	Закон о колективном остваривању ауторског и сродних права
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement sur les conditions d'octroi des licences aux personnes morales pour la gestion collective des droits d'auteur et droits voisins (BA035) Règlement sur la médiation pour la conclusion de conventions collectives sur les œuvres de la radiodiffusion retransmises par cable. (BA034) Loi sur le Droit d'Auteur et les Droits Voisins (BA011)
Versions historiques:	Abroge Loi sur le Droit d'Auteur et les Droits Voisins en Bosnie-Herzegovine (BA004)
n° WIPO Lex:	BA010