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Loi sur la protection des inventeurs américains de 1999 (Loi publique 106-113, 113 Stat. 1501), États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
29 novembre 1999
Adopté/e:
29 novembre 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
American Inventors Protection Act of 1999 (Public Law 106-113, 113 Stat. 1501)
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Législation
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n° WIPO Lex
US195