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Loi sur la protection des inventeurs américains de 1999 (Loi publique 106-113, 113 Stat. 1501), États-Unis d'Amérique

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 1999 Dates Entrée en vigueur: 29 novembre 1999 Adopté/e: 29 novembre 1999 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Marques, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais American Inventors Protection Act of 1999 (Public Law 106-113, 113 Stat. 1501) PDF HTML
Législation Est relié(e) par (15 texte(s)) Est relié(e) par (15 texte(s))
37 CFR Partie 1 - Révisions visant à mettre en œuvre les dispositions en matière de modification de la durée des brevets de la Loi sur les corrections techniques de Leahy-Smith America America Invents Act; Règle finale (US287)
7 CFR Partie 1 - Révisions de la modification de la durée du brevet; Règle finale provisoire (US288)
37 CFR, parties 1 et 41 - ajustement de l'IPC des taxes de brevet pour l'exercice 2013; Règle finale (US259)
37 CFR Part 1 - Révision de la norme pour l’approbation d’une demande de réexamen entre parties; Règle finale (US271)
37 CFR Partie 1 - Modifications pour la mise en œuvre de l'examen prioritaire (piste I) des procedures de contrôle améliorées du temps d'examen en vertu de la loi Leahy-Smith America Invents Act; Règle finale (US270)
37 CFR Partie 1 - Révision des dispositions relatives à l'ajustement de la durée de brevet en ce qui concerne les déclarations de divulgation d'informations; Règle finale (US269)
37 CFR, parties 1, 5, 10, 41 et 104 - Modifications visant à faciliter la mise en œuvre du plan stratégique du XXIe siècle de l'Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique; Règle finale (US324)
37 CFR Part 1 - Modifications de la mise en œuvre du réexamen inter partes de 2002 et d'autres amendements techniques à la loi sur les brevets; Règle finale (US328)
37 CFR Partie 1 - Élimination de la pratique continue du traitement des requêtes en relation avec les demandes de brevet pour les installations et services publics; Règle finale (US331)
37 CFR Parties 1, 2, 3, 4, 5, 102, 104 et 150 - Correspondance avec l'Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique; Règle finale; Changement de nomenclature (US344)
37 CFR Part 1 - Changements dans le délai pour effectuer tout dépôt nécessaire de matériel biologique; Règle finale (US342)
37 CFR Partie 1 - Conditions requises pour revendiquer le bénéfice de demandes déposées antérieurement au titre de la publication d'une demande de brevet au bout de dix-huit mois; Règle finale (US330)
37 CFR Partie 1 - Règles pour la mise en œuvre de procédures de réexamen inter partes facultatives; Règle finale (US329)
37 CFR, parties 1 et 5 - Modifications relatives à la publication de demandes de brevet déposées dans un délai de dix-huit mois; Règle finale (US335)
Loi établissant des crédits consolidés pour l'exercice financier se terminant le 30 septembre 2000 et à d'autres fins (Loi publique 106-113, 113 Stat. 1501) (US320)
est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
Loi sur l'autorisation des appropriations du Ministère de la Justice du 21e siècle (Pub. L. 107-273, 116 Stat. 1758) (US196)


n° WIPO Lex US195