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37 CFR Partie 1 - Élimination de la pratique continue du traitement des requêtes en relation avec les demandes de brevet pour les installations et services publics; Règle finale, États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
14 juillet 2003
Adopté/e:
30 mai 2003
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
37 CFR Part 1 - Elimination of Continued Prosecution Application Practice as to Utility and Plant Patent Applications; Final Rule
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Législation
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n° WIPO Lex
US331