World Intellectual Property Organization

États-Unis d'Amérique

La Constitution des États Unis d'Amérique

Année de la version actuelle:1787
Date d’entrée en vigueur du texte original:21 juin 1788
Date du texte (Adopté):17 septembre 1787
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
En tant que loi suprême des États-Unis, la Constitution définit les pouvoirs et les fonctions des trois branches du gouvernement fédéral et réserve tous les pouvoirs non énumérés aux Etats et au peuple. La Constitution a seulement été modifiée vingt-sept fois. La compréhension de la Constitution est influencée par la législation d'application et par la jurisprudence (décisions de justice), en particulier de la Cour suprême; cependant, seul le contrôle judiciaire détermine finalement ce que la Constitution permet ou ne permet pas.

La Constitution donne au Congrès le pouvoir de promulguer des lois relatives aux brevets et droits d'auteur à l'article I, section 8, alinéa 8, qui stipule: «Le Congrès aura le pouvoir. . . de favoriser le progrès des sciences et des arts utiles, en assurant pour un temps limité, aux auteurs et inventeurs le droit exclusif à leurs écrits et découvertes respectifs '.

L'autorité du Congrès qui dispose de l'enregistrement des marques qui sont utilisées dans le commerce inter-étatique provient de la clause de commerce (article I, section 8, paragraphe 3) de la Constitution, qui stipule: «Le Congrès aura le pouvoir... de réglementer le commerce avec les nations étrangères, et entre les divers États, et avec les tribus indiennes. '
Textes disponibles: 
Anglais

The Constitution of the United States of America The Constitution of the United States of America, Complete document (pdf) [338 KB]

Espagnol

La Constitución de los Estados Unidos de América La Constitución de los Estados Unidos de América, Complete document (pdf) [109 KB]

n° WIPO Lex:US181

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