World Intellectual Property Organization

Afrique du Sud

Loi n° 11 de 1967 sur la protection des artistes interprètes

Raccourcis

Afrique du Sud

Année de la version actuelle:1967
Date d’entrée en vigueur du texte original:30 décembre 1967
Date du texte (Ordonné):10 février 1967
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:
La notification par l'Afrique du Sud à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi prévoit la protection des interprétations ou exécutions d'oeuvres littéraires, musicales et artistiques en Afrique du Sud ou dans un pays signataire de la Convention de Rome dans lequel une protection est accordée aux interpétations ou exécutions par des Sud-Africains. La durée de cette protection est de 20 ans.
Cette loi est en train d'être modifiée afin d'être mise en conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
Les modifications ont pour objet :
1) de porter la durée de protection prévue par cette loi de 20 à 50 ans;
2) de donner un caractère rétroactif aux dispositions de cette loi ;
3) d'apporter certains ajustements à cette loi afin de prendre en compte les progrès de la technologie et l'utilisation accrue de l'archivage électronique et numérique de l'information ou des signaux du même nom;
4) d'élargir la définition du terme 'fixation' pour tenir compte des techniques numériques ;
5) de moderniser certaines dispositions de cette loi.'
Textes disponibles: 
Anglais

Performers' Protection Act 1967 (Act No. 11 of 1967) Performers' Protection Act 1967 (Act No. 11 of 1967), Complete document (pdf) [43 KB] Performers' Protection Act 1967 (Act No. 11 of 1967), Complete document (htm) [23 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:ZA005

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