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Loi sur la protection des artistes interprètes ou exécutants de 1967 (loi n° 11 de 1967), Afrique du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1967
Dates
Lancé:
30 décembre 1967
Publié:
22 février 1967
Accepté:
10 février 1967
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par l’Afrique du Sud à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi prévoit la protection des interprétations ou exécutions d'oeuvres littéraires, musicales et artistiques en Afrique du Sud ou dans un pays signataire de la Convention de Rome dans lequel une protection est accordée aux interpétations ou exécutions par des Sud-Africains. La durée de cette protection est de 20 ans.
Cette loi est en train d'être modifiée afin d'être mise en conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
Les modifications ont pour objet :
1) de porter la durée de protection prévue par cette loi de 20 à 50 ans;
2) de donner un caractère rétroactif aux dispositions de cette loi ;
3) d'apporter certains ajustements à cette loi afin de prendre en compte les progrès de la technologie et l'utilisation accrue de l'archivage électronique et numérique de l'information ou des signaux du même nom;
4) d'élargir la définition du terme 'fixation' pour tenir compte des techniques numériques ;
5) de moderniser certaines dispositions de cette loi.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Performer's Protection Act, 1967 (Act No. 11 of 1967)
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ZAF/C/1
n° WIPO Lex
ZA005