Trinité-et-Tobago
Loi de 1996 sur la protection contre la concurrence déloyale
| Année de la version actuelle: | 2000 |
|---|---|
| Date de la dernière modification: | 1 janvier 2000 |
| Date du texte (Ordonné): | 7 août 1996 |
| Type de texte: | Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif |
| Sujet: | Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Noms commerciaux |
| Notes: | |
| Textes disponibles: | |
| Anglais | Protection Against Unfair Competition Act, 1996 |
| Français | Loi de 1996 sur la protection contre la concurrence déloyale |
| Législation Connexe: | Est modifié (e) par |
| Versions historiques: | |
| n° WIPO Lex: | TT034 |
![Protection Against Unfair Competition Act, 1996, Complete document (pdf) [51 KB]](/shared/images/icon/new/pdf.gif){kind=icon}
![Protection Against Unfair Competition Act, 1996, Complete document (html) [20 KB]](/shared/images/icon/new/html.gif){kind=icon}
Raccourcis
La notification OMC stipule:
"Cette loi prévoit la législation dans le domaine de la concurrence déloyale et secrets commerciaux.
La loi prévoit pour les actes ou pratiques qui constituent une concurrence déloyale et également prévoir la possibilité pour des actes ou pratiques qui peuvent causer de la confusion et donne des exemples où une telle confusion peut être due. La loi traite en outre des actes et des pratiques dans le cadre de ses activités industrielles ou commerciales qui s'élèvent à tromper le public et le discrédit de l'entreprise d'autrui et des activités.
Certaines parties de la Loi portent sur des informations secrètes et précise ce qui peut équivaloir à la divulgation et les circonstances dans lesquelles une telle divulgation pourrait entraîner.
Action en vertu de la présente loi se rend à la Cour.
Trinité-et-Tobago, par l'adoption de ce projet de loi a introduit cette législation pour la protection de la concurrence déloyale et secrets commerciaux pour la première fois.
Pas de responsabilités administratives sont nécessaires pour les opérations de la présente loi. Son fonctionnement est placé dans les mains de la Cour. "