World Intellectual Property Organization

Trinité-et-Tobago

Loi de 1996 sur la protection contre la concurrence déloyale

Année de la version actuelle:2000
Date de la dernière modification:1 janvier 2000
Date du texte (Ordonné):7 août 1996
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Noms commerciaux
Notes:
Loi n° 27 du 7 août 1996 modifiée par la loi n° 18 de 2000

La notification OMC stipule:
"Cette loi prévoit la législation dans le domaine de la concurrence déloyale et secrets commerciaux.
La loi prévoit pour les actes ou pratiques qui constituent une concurrence déloyale et également prévoir la possibilité pour des actes ou pratiques qui peuvent causer de la confusion et donne des exemples où une telle confusion peut être due. La loi traite en outre des actes et des pratiques dans le cadre de ses activités industrielles ou commerciales qui s'élèvent à tromper le public et le discrédit de l'entreprise d'autrui et des activités.
Certaines parties de la Loi portent sur des informations secrètes et précise ce qui peut équivaloir à la divulgation et les circonstances dans lesquelles une telle divulgation pourrait entraîner.
Action en vertu de la présente loi se rend à la Cour.
Trinité-et-Tobago, par l'adoption de ce projet de loi a introduit cette législation pour la protection de la concurrence déloyale et secrets commerciaux pour la première fois.
Pas de responsabilités administratives sont nécessaires pour les opérations de la présente loi. Son fonctionnement est placé dans les mains de la Cour. "
Textes disponibles: 
Anglais

Protection Against Unfair Competition Act, 1996 Protection Against Unfair Competition Act, 1996, Complete document (pdf) [51 KB] Protection Against Unfair Competition Act, 1996, Complete document (htm) [20 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Loi de 1996 sur la protection contre la concurrence déloyale Loi de 1996 sur la protection contre la concurrence déloyale, Complete document (pdf) [54 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:TT034

Explorez l'OMPI