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Loi de 1996 sur la protection contre la concurrence déloyale (loi n° 27 du 7 août 1996, telle que modifiée par la loi n° 18 de 2000), Trinité-et-Tobago
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Modifié/e:
15 juin 2000
Entrée en vigueur:
16 août 1996
Accepté:
7 août 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
La notification présentée par la Trinité-et-Tobago à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi prévoit la législation dans le domaine de la concurrence déloyale et secrets commerciaux.
La loi prévoit pour les actes ou pratiques qui constituent une concurrence déloyale et également prévoir la possibilité pour des actes ou pratiques qui peuvent causer de la confusion et donne des exemples où une telle confusion peut être due. La loi traite en outre des actes et des pratiques dans le cadre de ses activités industrielles ou commerciales qui s'élèvent à tromper le public et le discrédit de l'entreprise d'autrui et des activités.
Certaines parties de la Loi portent sur des informations secrètes et précise ce qui peut équivaloir à la divulgation et les circonstances dans lesquelles une telle divulgation pourrait entraîner.
Action en vertu de la présente loi se rend à la Cour.
Trinité-et-Tobago, par l'adoption de ce projet de loi a introduit cette législation pour la protection de la concurrence déloyale et secrets commerciaux pour la première fois.
Pas de responsabilités administratives sont nécessaires pour les opérations de la présente loi. Son fonctionnement est placé dans les mains de la Cour. '
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Protection Against Unfair Competition Act, 1996 (Act No. 27 of August 7, 1996, as amended by Act No. 18 of 2000)
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Français
Loi de 1996 sur la protection contre la concurrence déloyale (loi n° 27 du 7 août 1996, telle que modifiée par la loi n° 18 de 2000)
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Législation
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n° WIPO Lex
TT034