World Intellectual Property Organization

Turquie

Règlement sur les droits voisins des auteurs d'œuvres

Raccourcis

Turquie

Année de la version actuelle:1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:16 novembre 1997
Date du texte (Émis):16 novembre 1997
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur
Notes:La notification par la Turquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Ce règlement définit les principes et les règles régissant les droits voisins et les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.'
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 25 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Regulations on Neighboring Rights to the Authors of Works Regulations on Neighboring Rights to the Authors of Works, Complete document (pdf) [25 KB] Regulations on Neighboring Rights to the Authors of Works, Complete document (htm) [22 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Turc

Eser Sahibinin Haklarına Komşu Haklar Yönetmeliği Eser Sahibinin Haklarına Komşu Haklar Yönetmeliği, Complete document (pdf) [80 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:TR005

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