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Décret royal du 20 juin 1974, Stb. 351, modifié le 23 août 1985, Stb. 471, Pays-Bas (Royaume des)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1985
Dates
Adopté/e:
20 juin 1974
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par les Pays-Bas à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Contient des dispositions relatives à la reproduction d'écrits par des institutions publiques, des bibliothèques, et à des fins d'usage personnel. Les redevances perçues pour cette utilisation sont versées à une Fondation pour le droit d'auteur distincte, le 'Stichting Reprorecht'.
Textes disponibles
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Néerlandais
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n° WIPO Lex
NL024