World Intellectual Property Organization

Maroc

Loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique (promulguée par Dahir n° 1-01-36 du 21 kaada 1421)

Raccourcis

Maroc

Année de la version actuelle:2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:15 mars 2001
Date du texte (Ordonné):15 mars 2001
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:
La notification par le Maroc à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi a pour objet la réglementation de la production, la distribution et le tournage de films ainsi que l'exploitation des salles et stipule que toute exploitation commerciale d'un film sur le territoire national est subordonnée à l'obtention d'un visa délivré par l'administration compétente (le Centre cinématographique marocain). Cette loi vient renforcer la législation nationale sur la propriété intellectuelle.'
Textes disponibles: 
Français

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Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MA025

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