Loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales (promulguée par Dahir n° 1-96-255 du 12 ramadan 1417 (21 janvier 1997))
Année de la version actuelle:
1997
Date du texte (Ordonné):
21 janvier 1997
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Mise en application des droits, Protection des obtentions végétales
Notes:
La La notification par le Maroc à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule:
'Cette loi protège les obtentions de nouvelles variétés végétales et définit l'étendue de cette protection et les droits qui en découlent et prévoit des sanctions civiles et pénales contre toute atteinte portée aux droits protégés.'
Textes disponibles:
Anglais
Law No. 9-94 on the Protection of New Varieties of Plants (promulgated by Dahir No. 1-96-255 of 12 ramadan 1417 (21 January 1997))
Français
Loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales (promulguée par Dahir n° 1-96-255 du 12 ramadan 1417 (21 janvier 1997))
(Version avec outil de traduction automatique)
![Law No. 9-94 on the Protection of New Varieties of Plants (promulgated by Dahir No. 1-96-255 of 12 ramadan 1417 (21 January 1997)), Complete document (pdf) [128 KB]](/shared/images/icon/new/pdf.gif){kind=icon}
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