Luxembourg

Loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale (telle qu'elle a été modifiée par la loi du 14 mai 1992)

Année de la version:1992
Date du texte (Ordonné):14 mai 1992
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Divers, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Propriété industrielle
Textes disponibles: 
Français

Loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale (telle qu'elle a été modifiée par la loi du 14 mai 1992) Loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale (telle qu'elle a été modifiée par la loi du 14 mai 1992), Complete document (pdf) [61 KB] Loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale (telle qu'elle a été modifiée par la loi du 14 mai 1992), Complete document (htm) [46 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:LU006

Raccourcis

Luxembourg