Luxembourg

Loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale telle qu'elle a été modifiée par la loi du 14 mai 1992 - Texte coordonné du 29 mai 1992

Année de la version actuelle:1992
Date de la dernière modification:14 mai 1992
Date du texte (Ordonné):14 mai 1992
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux), Noms commerciaux
Textes disponibles: 
Français

Loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale telle qu'elle a été modifiée par la loi du 14 mai 1992 - Texte coordonné du 29 mai 1992 Loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale telle qu'elle a été modifiée par la loi du 14 mai 1992 - Texte coordonné du 29 mai 1992, Complete document (pdf) [61 KB] Loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale telle qu'elle a été modifiée par la loi du 14 mai 1992 - Texte coordonné du 29 mai 1992, Complete document (html) [41 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:LU006

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