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Décret royal n° 1270/1997 du 24 juillet 1997 régissant l'Office espagnol des brevets et des marques (tel que modifié par le décret royal n° 316/2017 du 31 mars 2017), Espagne

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Détails Détails Année de version 2017 Dates Entrée en vigueur: 31 août 1997 Adopté/e: 24 juillet 1997 Type de texte Textes règlementaires Sujet Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle Notes This consolidated text of the Regulation incorporates all the amendments up to the Royal Decree No. 316/2017 of March 31, 2017, which was published in the Official Gazette and entered into force on April 1, 2017.

The 'First Final Provision' of the said Royal Decree No. 316/2017 added paragraph 6bis to Article 3 of this consolidated text.

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Real Decreto 1270/1997, de 24 de julio, por el que se regula la Oficina Española de Patentes y Marcas.

LEGISLACIÓN CONSOLIDADA

Real Decreto 1270/1997, de 24 de julio, por el que se regula la

Oficina Española de Patentes y Marcas.

Ministerio de la Presidencia

«BOE» núm. 208, de 30 de agosto de 1997

Referencia: BOE-A-1997-19126

ÍNDICE

Preámbulo. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Artículos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Artículo 1. Naturaleza y régimen jurídico.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3

Artículo 2. Fines.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3

Artículo 3. Funciones. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3

Artículo 4. Estructura.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4

Artículo 5. El Consejo de Dirección.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4

Artículo 6. El Director. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5

Artículo 7. Secretaría General.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6

Artículo 8. Departamento de Patentes e Información Tecnológica.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6

Artículo 9. Departamento de Signos Distintivos.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7

Artículo 10. Departamento de Coordinación Jurídica y Relaciones Internacionales.. . . . . . . . . . . . . .

7

Artículo 11. Patrimonio y medios económicos.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8

Artículo 12. Desconcentración, delegación y avocación de funciones.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8

Disposiciones adicionales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9

Disposición adicional única. Supresión de órganos.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9

Disposiciones transitorias. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Disposición transitoria única. Unidades y puestos de trabajo con nivel orgánico inferior a Subdirección

General.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Disposiciones derogatorias. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Disposicion derogatoria unica. Derogaci6n normativa.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9

Disposiciones finales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Disposici6n final primera. Facultades de desarrollo. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Disposici6n final segunda. Modificaciones presupuestarias. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Disposicion final tercera. Entrada en vigor.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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TEXTO CONSOLIDADO

Última modificación: 1 de abril de 2017

El Real Decreto 2573/1977, de 17 de junio, aprobó el Reglamento Orgánico del Registro de la Propiedad Industrial, en cumplimiento de lo previsto en la disposición final primera de la Ley 17/1975, de 2 de mayo, norma que configuró al Registro como organismo autónomo.
Entre otros aspectos, la Ley y el Reglamento citados establecieron que la estructura básica del Registro estaría constituida por el Consejo de Dirección, el Director del organismo, la Secretaría General y los Departamentos.
Con posterioridad, la Ley 21/1992, de 16 de julio, de Industria, en su disposición adicional primera, sustituyó la denominación del Registro por la actual de Oficina Española de Patentes y Marcas y modificó las funciones y estructura del Consejo de Dirección. Por su parte, el Real Decreto 305/1993, de 26 de febrero, modificó parcialmente el Reglamento Orgánico de la Oficina Española de Patentes y Marcas, adecuando determinados preceptos de dicho Reglamento a lo previsto en la citada Ley de Industria y en la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común.
Establecida la estructura orgánica básica del Ministerio de Industria y Energía por los Reales Decretos 839/1996, de 10 de mayo, y 1889/1996, de 2 de agosto, resulta conveniente proceder a la adaptación de la Oficina Española de Patentes y Marcas, organismo autónomo adscrito al Ministerio de Industria y Energía, a través de la Subsecretaría.
Las modificaciones que el presente Real Decreto introduce en la regulación del organismo suponen una simplificación de su estructura orgánica, suprimiendo uno de los actuales Departamentos de la Oficina, así como una nueva regulación del Consejo de Dirección, órgano superior de gobierno de la Oficina.
En su virtud, a propuesta conjunta de los Ministros de Administraciones Públicas y de Economía y Hacienda, de acuerdo con el Ministro de Industria y Energía y con el Consejo de Estado, y previa deliberación del Consejo de Ministros en su reunión de 24 de julio de 1997,
D I S P O N G O :

Artículo 1. Naturaleza y régimen jurídico.

1. La Oficina Española de Patentes y Marcas es un organismo autónomo, adscrito al
Ministerio de Industria y Energía, a través de la Subsecretaría.
2. La Oficina Española de Patentes y Marcas tiene personalidad jurídica propia y
capacidad de obrar para el cumplimiento de sus fines y se rige por la Ley 17/1975, de 2 de
mayo, sobre creación del organismo autónomo Registro de la Propiedad Industrial; Ley
21/1992, de 16 de julio, de Industria, así como por lo establecido en la Ley General
Presupuestaria y en las demás disposiciones de aplicación a los organismos autónomos de
la Administración General del Estado.

Artículo 2. Fines.

La Oficina Española de Patentes y Marcas tendrá a su cargo la realización de la actividad administrativa que corresponde al Estado en materia de propiedad industrial, conforme a la legislación y convenios internacionales vigentes, y será el instrumento de la política tecnológica en este campo.

Artículo 3. Funciones.

Para la consecución de sus fines, están atribuidas a la Oficina Española de Patentes y
Marcas las siguientes funciones:
1. Las actuaciones administrativas encaminadas al reconocimiento y mantenimiento de la protección registral a las diversas manifestaciones de la propiedad industrial, invenciones,

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topografías de productos semiconductores, creaciones de forma y signos distintivos, comprendiendo la tramitación y resolución de expedientes, las anotaciones para constancia y la conservación y publicidad de la documentación.
2. Difundir eficazmente, de forma periódica, la información tecnológica objeto de registro, sin perjuicio de otro tipo de publicaciones especiales que parezcan aconsejables.
3. Aplicar, dentro de su competencia, los convenios internaciones vigentes en materia de propiedad industrial, proponiendo, en su caso, la participación de España en aquellos que aún no estén en vigor para ella, y, en general, facilitar el desarrollo de las relaciones internacionales en este campo.
4. Promover iniciativas y desarrollar actividades conducentes al mejor conocimiento y a la más adecuada protección de la propiedad industrial, tanto en el orden nacional como en el internacional, y mantener relaciones directas con cuantos organismos y entidades españolas o extranjeras se ocupen de estas materias.
5. Informar sobre anteproyectos de ley y demás disposiciones de carácter general que hayan de dictarse en materia de propiedad industrial.
6. Emitir dictámenes sobre cuestiones referentes a propiedad industrial cuando para ello sea requerido por las autoridades, tribunales o entidades oficiales.
6 bis. Desempeñar, como institución mediadora y arbitral, de acuerdo con lo previsto en la Ley 5/2002, de 6 de julio, de mediación en asuntos civiles y mercantiles y la Ley 60/2003, de 23 de diciembre, de Arbitraje, las funciones de resolución de conflictos relativos a la adquisición, utilización, contratación y defensa de los derechos de propiedad industrial en aquellas materias no excluidas de la libre disposición de las partes conforme a derecho.
Por orden del Ministro de Energía, Turismo y Agenda Digital, previa propuesta de la Oficina Española de Patentes y Marcas, se desarrollará el funcionamiento de la Oficina como institución mediadora y arbitral.
7. Cualquier otra función que la legislación vigente atribuya actualmente a la Oficina Española de Patentes y Marcas o las que, en lo sucesivo, le sean expresamente encomendadas en las materias propias de su competencia.

Artículo 4. Estructura.

1. La estructura general básica de la Oficina Española de Patentes y Marcas, en el marco de lo dispuesto en la Ley 17/1975, de 2 de mayo, estará constituida por los siguientes órganos:
a) El Consejo de Dirección. b) El Director del organismo. c) La Secretaría General.
d) El Departamento de Patentes e Información Tecnológica. e) El Departamento de Signos Distintivos.
f) El Departamento de Coordinación Jurídica y Relaciones Internacionales.
2. Existirá una Intervención Delegada de la General de la Administración General del Estado adscrita a la Dirección del organismo y con el nivel que se determine en la correspondiente relación de puestos de trabajo.
3. Depende del Director del organismo, con el nivel orgánico que se determine en la relación de puestos de trabajo, la División de Tecnologías de la Información, a la que corresponden las funciones de dirección de la elaboración y ejecución de los planes informáticos del organismo, la gestión y administración de las redes de comunicación de voz y datos de la Oficina, así como la asistencia técnica y apoyo que se le solicite por el resto del organismo en materia de tecnologías de la información.

Artículo 5. El Consejo de Dirección.

1. El Consejo de Dirección es el órgano superior de gobierno de la Oficina y tiene las más amplias funciones de dirección y control de gestión del organismo.
2. El Consejo de Dirección estará formado por un Presidente, que será el Subsecretario del Ministerio de Industria y Energía, y por los siguientes miembros como Vocales:
a) El Director de la Oficina Española de Patentes y Marcas.

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b) Dos representantes del Ministerio de Industria y Energía.
c) Un representante de cada uno de los siguientes Ministerios: Asuntos Exteriores,
Educación y Cultura, Economía y Hacienda y Justicia.
d) Un representante por cada una de las siguientes entidades: Consejo Superior de
Cámaras de Comercio, Industria y Navegación y Consejo Superior de Investigaciones
Científicas.
e) El Jefe del Servicio Jurídico del Ministerio de Industria y Energía.
f) El Secretario general de la Oficina Española de Patentes y Marcas, que desempeñará
la Secretaría del Consejo y que participará en las reuniones con voz y voto.
3. El Ministro de Industria y Energía designará a los miembros del Consejo de carácter representativo. Los que sean en representación de los Departamentos ministeriales, serán designados y cesados a propuesta de los respectivos titulares. Los que lo sean en representación de los restantes organismos o entidades, serán nombrados a propuesta de los mismos.
4. El Presidente del Consejo de Dirección nombrará entre los Vocales un Vicepresidente.
5. Los miembros del Consejo que ostenten la representación de los Departamentos
ministeriales deberán tener la categoría de Director general o desempeñar cargos de
análogo nivel, pudiendo delegar la asistencia a las reuniones del Consejo en un Subdirector
general de su Dirección.
6. Son facultades del Consejo de Dirección:
a) Definir la política del organismo y establecer las directrices de su actuación. b) Aprobar la gestión del Director del organismo.
c) Conocer el funcionamiento de la Oficina Española de Patentes y Marcas, por medio de los informes que periódicamente rinda el Director.
d) Aprobar el anteproyecto de presupuesto de ingresos y gastos así como la liquidación anual del mismo.
e) Aprobar la memoria anual de actividades del organismo.
f) Deliberar y adoptar acuerdos sobre los asuntos, que por su naturaleza e importancia
sean sometidos a su conocimiento.
g) Cuantas funciones sean inherentes a su condición de órgano supremo del organismo.
7. Podrán asistir a las reuniones del Consejo, con voz pero sin voto, personas que, sin ser miembros del mismo, se encuentren especialmente cualificadas, cuando fueran requeridos para ello por el Presidente.
8. El Consejo de Dirección se reunirá preceptivamente una vez al año, y en cuantas ocasiones sea convocado por su Presidente. Las deliberaciones y régimen de acuerdos del Consejo se ajustarán a lo prevenido en el capítulo II del Título II de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común.

Artículo 6. El Director.

1. El Director de la Oficina Española de Patentes y Marcas ejecuta la política y las directrices marcadas por el Consejo de Dirección y ostenta la superior jefatura de los servicios correspondientes.
2. El Director de la Oficina Española de Patentes y Marcas tiene categoría de Director general y es nombrado y separado por Real Decreto a propuesta del Ministro de Industria y Energía.
3. Son competencias del Director:
a) Ejercer la superior dirección de todos los servicios del organismo.
b) Vigilar y fiscalizar todas las dependencias a su cargo y establecer el régimen interno
de las mismas.
c) Resolver los asuntos propios de la competencia de la Oficina Española de Patentes y
Marcas y los recursos que se interpongan contra las resoluciones de los órganos que del
mismo dependen.
d) Formular el anteproyecto de presupuesto de ingresos y gastos y autorizar y disponer
los gastos propios de los servicios dentro del importe de los créditos autorizados, excepto los

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reservados a la competencia del Consejo de Ministros o del Ministro del Departamento, así como contraer las obligaciones y ordenar los pagos correspondientes.
e) Firmar en nombre del organismo los contratos relativos a los asuntos propios de su competencia.
f) Ejercer la dirección, gobierno y régimen disciplinario del personal dependiente del mismo con arreglo a la legislación vigente.
g) Ordenar las comisiones de servicio con derecho a dietas.
h) Dictar instrucciones y órdenes de servicio para el buen funcionamiento del organismo.
i) Comunicarse directamente para todos los asuntos del servicio con cuantos organismos
y entidades españolas o extranjeras se ocupen o tengan relación con la propiedad industrial.
j) Ostentar la representación de la Oficina Española de Patentes y Marcas en el orden
nacional e internacional, en defecto de asistencia del Presidente del Consejo de Dirección, y
ejercer todas las demás facultades, prerrogativas y funciones que le atribuyan las
disposiciones en vigor.

Artículo 7. Secretaría General.

1. La Secretaría General, con nivel orgánico de Subdirección General, es el órgano de la Oficina Española de Patentes y Marcas que tiene a su cargo los servicios de carácter general y administrativo del organismo.
2. Le corresponden, en particular, las siguientes funciones:
a) La elaboración del anteproyecto anual del presupuesto de ingresos y gastos de la
Oficina.
b) La gestión y administración de los recursos humanos e interlocución con los órganos
de representación del personal del organismo.
c) La gestión económica y financiera del organismo y la contratación administrativa, así
como la presidencia de los órganos de contratación del organismo.
d) (Suprimida)
e) La gestión de los servicios de archivo, información y depósito, publicaciones y régimen
interior.
f) Actuar como órgano de comunicación normal con los Departamentos ministeriales,
organismos y entidades que tengan relación con la Oficina Española de Patentes y Marcas.
g) Gestionar los asuntos relacionados con el Colegio de Agentes de la Propiedad
Industrial.
h) Atender los asuntos de carácter general no atribuidos a otras dependencias del
organismo.
3. El titular de la Secretaría General suple temporalmente al Director del organismo, en caso de ausencia, vacante o enfermedad.

Artículo 8. Departamento de Patentes e Información Tecnológica.

1. El Departamento de Patentes e Información Tecnológica, con nivel orgánico de Subdirección General, tiene a su cargo las actuaciones administrativas encaminadas al reconocimiento y mantenimiento de la protección registral de las patentes de invención, topografías de productos semiconductores, modelos de utilidad y modelos y dibujos industriales y artísticos. Asimismo, le compete difundir la información tecnológica contenida en los documentos de patentes entre las empresas públicas y privadas interesadas, organismos de investigación y cualesquiera otras entidades para coadyuvar a la innovación tecnológica.
2. Le corresponde, en particular, las siguientes funciones:
a) La recepción, tramitación, estudio y propuesta de resolución de los expedientes de concesión de patentes, topografías de productos semiconductores, modelos de utilidad, modelos y dibujos industriales y artísticos, los de nulidad y caducidad, dentro del ámbito de competencia del organismo, así como los relacionados con licencias y transmisiones de derechos y demás incidencias.
b) Asegurar el cumplimiento de todas las actuaciones administrativas de apoyo, necesarias para la más adecuada consecución de las misiones que tiene atribuidas.

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c) Expedir certificaciones y copias autorizadas de los documentos contenidos en los expedientes sobre modalidades propias de su competencia que se custodian en el archivo.
d) Archivar los expedientes resueltos y cuidar de su conservación.
e) Emitir informes y elaborar estadísticas sobre el funcionamiento, actividades y
rendimiento de los diferentes servicios del Departamento.
f) Organizar y mantener actualizado un fondo documental de contenido tecnológico de
las patentes españolas y de los principales países generadores de tecnología.
g) Facilitar a los medios interesados el acceso a la información mediante una difusión
sistemática y selectiva del fondo documental de que se disponga.
h) Analizar y proponer las actuaciones oportunas que supongan una mejora de los
servicios de información tecnológica, coordinándolas con las recomendaciones
internacionales.
i) Cuantas actuaciones administrativas y técnicas sean precisas para un eficaz desarrollo
de las funciones que tiene atribuidas.

Artículo 9. Departamento de Signos Distintivos.

1. El Departamento de Signos Distintivos, con nivel orgánico de Subdirección General, tiene a su cargo las actuaciones administrativas conducentes al reconocimiento y mantenimiento de la protección registral a las marcas nacionales e internacionales, nombres comerciales y rótulos de establecimiento.
2. Le corresponden, en particular, las siguientes funciones:
a) La recepción, tramitación, estudio y propuesta de resolución de los expedientes de concesión de cada una de las modalidades propias de su cometido, los de nulidad y caducidad, dentro del ámbito de competencia del organismo, así como los relacionados con licencias y transmisiones de derecho y demás incidencias.
b) Asegurar el cumplimiento de todas las actuaciones administrativas de apoyo necesarias para el más adecuado cumplimiento de las misiones atribuidas al Departamento.
c) Expedir certificaciones y copias autorizadas de los documentos contenidos en los expedientes correspondientes custodiados en el archivo.
d) Archivar los expedientes resueltos y atender a su conservación.
e) Emitir informes y elaborar estadísticas sobre el funcionamiento, actividades y
rendimiento de los diferentes servicios.
f) Cuantas actuaciones administrativas sean precisas para un eficaz desarrollo de las
actividades que tiene atribuidas.

Artículo 10. Departamento de Coordinación Jurídica y Relaciones Internacionales.

1. El Departamento de Coordinación Jurídica y Relaciones Internacionales, con nivel orgánico de Subdirección General, tiene a su cargo el apoyo jurídico al Director del organismo, así como el desarrollo de las relaciones internacionales en materia de propiedad industrial, en coordinación con el Ministerio de Asuntos Exteriores.
2. Le corresponden, en particular, las siguientes funciones:
a) Estudiar y proponer las modificaciones que sean necesarias introducir en la legislación vigente sobre propiedad industrial.
b) Preparar informes sobre los anteproyectos de ley y demás disposiciones de carácter general.
c) Elaborar los informes y dictámenes sobre cuestiones referentes a la propiedad industrial que sean solicitados por autoridades, tribunales y entidades oficiales.
d) Estudiar, clasificar y coleccionar las disposiciones legales, jurisprudencia y trabajos doctrinales relacionados con la propiedad industrial, y estar al corriente de la legislación comparada en esta materia.
e) Cuidar de la correcta aplicación, dentro de las competencias del organismo, de los convenios internacionales vigentes sobre propiedad industrial, y elevar propuestas, en su caso, sobre la participación de España en aquellos que aún no estén en vigor para ella.
f) Facilitar, de acuerdo con el Ministerio de Asuntos Exteriores, las relaciones y la cooperación internacional en el campo de la propiedad industrial, manteniendo contacto con

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las organizaciones intergubernamentales y con cuantos organismos nacionales o internacionales, públicos o privados, se ocupan de estas materias.
g) Representar al Director del organismo, cuando sea necesario, en las reuniones internacionales a las que sea convocado o en las que deba participar la Oficina Española de Patentes y Marcas.
h) Dirigir el estudio, tramitación y propuesta de resolución de los recursos que se interpongan contra cualquier resolución del organismo, de acuerdo con las disposiciones legales aplicables. Igualmente, se ocupa de las relaciones con los tribunales.
i) Preparar las reuniones y conferencias internacionales que se celebren en España en materia de propiedad industrial.
j) Prepara la memoria anual de actividades que ha de elevarse a la consideración del
Consejo de Dirección.

Artículo 11. Patrimonio y medios económicos.

1. La Oficina Española de Patentes y Marcas contará para el cumplimiento de sus fines, con su patrimonio propio, así como con los bienes y derechos que se le adscriban por la Administración General del Estado.
2. Los bienes y medios económicos de la Oficina Española de Patentes y Marcas serán los siguientes:
a) Los créditos que anualmente se consignen a su favor en los Presupuestos Generales del Estado.
b) Los bienes y derechos que constituyan su patrimonio propio y los productos, rentas o dividendos que pueden derivarse del mismo.
c) Los ingresos provenientes de las tasas que le corresponda percibir, así como las prestaciones patrimoniales y precios públicos que ingrese por la venta de bienes y prestación de sus servicios.
d) Los ingresos procedentes de la Organización Mundial de la Propiedad Intelectual (OMPI), de la Oficina Europea de Patentes (OEP) y de la Oficina de Armonización del Mercado Interior (OAMI), en virtud del derecho comunitario aplicable, los Convenios internacionales suscritos, así como cualesquiera otros que pudieran producirse en virtud de los Tratados o Convenios internacionales que el Gobierno español pudiera celebrar.
e) Las subvenciones, aportaciones voluntarias o donaciones que se concedan u otorguen a su favor por entidades públicas o privadas nacionales o internacionales.
f) Cualesquiera otros recursos económicos, ordinarios o extraordinarios, que le puedan ser atribuidos.

Artículo 12. Desconcentración, delegación y avocación de funciones.

1. De conformidad con lo prevenido en el aparta do 2 del artículo 12 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre y en el artículo 5 de la Ley 17/1975, de 2 de mayo, se desconcentran y transfieren las siguientes atribuciones del Director del organismo en el Subdirector general del Departamento de Patentes e Información Tecnológica:
a) Resolución de expedientes de patentes.
b) Resolución de expedientes de topografías de productos semiconductores.
c) Resolución de expedientes de modelos de utilidad.
d) Resolución de expedientes de modelos y dibujos industriales y artísticos.
e) Resolución de expedientes de certificados complementarios de protección para los
medicamentos.
f) Resolución de expedientes de certificados complementarios de protección para los
productos fitosanitarios.
2. Asimismo, en virtud de los citados preceptos, se desconcentran y transfieren las siguientes atribuciones del Director del organismo en el Subdirector general del Departamento de Signos Distintivos:
a) Resolución de expedientes de marcas nacionales.
b) Resolución de expedientes de marcas internacionales.
c) Resolución de expedientes de nombres comerciales y rótulos de establecimiento.

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3. Las resoluciones dictadas por los Subdirectores de los Departamentos de Patentes e Información Tecnológica y de Signos Distintivos no pondrán fin a la vía administrativa y podrán ser recurridas ante el Director de la Oficina Española de Patentes y Marcas mediante la interposición del recurso ordinario regulado en la Ley de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común.
4. El Director de la Oficina Española de Patentes y Marcas podrá avocar el conocimiento de cuantos asuntos estime oportuno, cuya resolución corresponda, ordinariamente o por delegación, a los Subdirectores generales y demás órganos de aquél dependientes, de conformidad con lo previsto en el artículo 14 de la Ley 30/1992, de 26 de noviembre.

Disposición adicional única. Supresión de órganos.

Quedan suprimidas las siguientes unidades con nivel orgánico de Subdirección General:
a) Departamento de Información Tecnológica.
b) Departamento de Estudios y Relaciones Internacionales.
c) Departamento de Patentes y Modelos.

Disposición transitoria única. Unidades y puestos de trabajo con nivel orgánico inferior a

Subdirección General.

Las unidades y puestos de trabajo con nivel orgánico inferior a Subdirección General continuarán subsistentes y serán retribuidos con cargo a los mismos créditos presupuestarios hasta que se aprueben las relaciones de puestos de trabajos adaptadas a la estructura orgánica de este Real Decreto. Dicha adaptación, en ningún caso, podrá suponer incremento de gasto público.
Las unidades y puestos de trabajo encuadrados en los órganos suprimidos por este Real Decreto se adscribirán provisionalmente mediante resolución del Director del organismo, hasta tanto entre en vigor la nueva relación de puestos de trabajos, a los órganos regulados en el presente Real Decreto, en función de las atribuciones que éstos tengan asignados.

Disposición derogatoria única. Derogación normativa.

Quedan derogadas cuantas normas de igual o inferior rango se opongan a lo dispuesto en el presente Real Decreto y, en especial, el Reglamento Orgánico de la Oficina Española de Patentes y Marcas, aprobado en virtud del Real Decreto 2573/1977, de 17 de junio, y modificado en virtud del Real Decreto 305/1993, de 26 de febrero.

Disposición final primera. Facultades de desarrollo.

Se autoriza al Ministerio de Industria y Energía para que adopte las medias que sean necesarias para el desarrollo y ejecución del presente Real Decreto.

Disposición final segunda. Modificaciones presupuestarias.

Por el Ministerio de Economía y Hacienda se llevarán a cabo las modificaciones presupuestarias precisas para el cumplimiento de lo previsto en este Real Decreto.

Disposición final tercera. Entrada en vigor.

El presente Real Decreto entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el
«Boletín Oficial del Estado».
Dado en Palma de Mallorca a 24 de julio de 1997.

El Vicepresidente Primero del Gobierno y Ministro de la Presidencia, FRANCISCO ÁLVAREZ-CASCOS FERNÁNDEZ

JUAN CARLOS R.

Página 9

BOLET[N OFICIAL DEL ESTADO

LEGISLACION CONSOLIDADA



Este texto consolidado no tiene valor juridico. Mas informacion en info@boe.es

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