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Loi n° 37 de 1977 sur les marchandises de contrefaçon, Afrique du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1998
Adopté/e:
19 septembre 0197
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Modèles d'utilité,
Marques,
Indications géographiques,
Concurrence,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
La Loi sur les marchandises de contrefaçon de 1997 a été modifiée par la Loi modificative sur les marchandises de contrefaçon de 2001, qui est entrée en vigueur le 30 Octobre 2001.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Counterfeit Goods Act 1997 (Act No. 37 of 1977)
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HTML
Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
ZA105