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Loi n° 118 de 1998 sur le Conseil sud-africain des noms géographiques, Afrique du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Adopté/e:
2 décembre 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
Le but de cette loi est d'établir le Conseil des noms géographiques sud-africains qui, inter alia, assure la normalisation des noms géographiques et leur mise en œuvre en Afrique du Sud, facilite le processus de leur transformation, favorise leur utilisation au niveau international, et la sensibilisation aux avantages économiques et sociaux de leur normalisation (Section 2) .
Section 9 prévoit que le Conseil aura, entre autres, à recevoir les noms géographiques proposées, les recommander à l'approbation du ministre, et le conseiller sur la normalisation des noms géographiques nouveaux ou existants, les modifications des noms géographiques et leur orthographe et assurer aussi la liaison avec les organisations nationales et internationales et d'autres organisations culturelles, historiques ou linguistiques.
Section 10 de la loi se réfère à l’approbation, la révision ou le rejet des noms géographiques par le ministre. Section 10 (3) stipule que: «Toute personne physique ou morale insatisfaite d’un nom géographique approuvé par le ministre peut dans le mois suivant la date de publication de la dénomination géographique dans la Gazette, soumettre une plainte par écrit au ministre.'
Section 13 de cette loi dispose qu'elle prend effet à une date déterminée par le Président par proclamation dans la Gazette.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
South African Geographical Names Council Act 1998 (Act No. 118 of 1998)
PDF
HTML
n° WIPO Lex
ZA094