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Résolution nº 15.850 du 30 décembre 1977 du Fonds National des Arts portant approbation du texte consolidé 1978 du régime juridique sur les paiements dus pour l'utilisation des oeuvre du domaine public, Argentine

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Détails Détails Année de version 1978 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 1978 Adopté/e: 30 décembre 1977 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur Notes Le texte consolidé de 1978 sur le régime juridique des redevances exigibles pour l'utilisation des œuvres dans le domaine public, composé de neuf titres et d'une annexe, intègre toutes les modifications apportées par les résolutions suivantes du Fonds National des Arts: 16.096/78, 16.349/79 16.451/79, 17.168/84, 17.248/85, 17.776/85, 21.457/91, 21.516/91, 3.546/97, 3.457/97 et 3.458/97.
L’article 1 du tire I du texte consolidé détaille l'utilisation des œuvres du domaine public qui sont soumises au paiement des redevances de droits d’auteur, tel que prévu à l'article 6(c) du décret-loi n° 1.224/58 du 3 février 1958 portant la création du Fonds National des Arts et de l'article 6 du décret n° 6255 du 28 avril 1958 portant réglementation des activités du Fonds National des Arts. Les Titres II à VIII se référent à la perception des redevances pour les différents types de droits d’auteur, qui est gérée par la Société générale des auteurs de l'Argentine (ARGENTORES), la Société argentine des auteurs et des compositeurs de musique (SADAIC) et le Fond National des Arts (FNA).
Le Titre IX prévoit une annexe sur les taux de redevances des droits d’auteur fixés par le Fonds National des Arts, qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 1978.
L'article 3 de la présente résolution autorise le Fonds National des Arts à appliquer les sanctions prévues par la loi n° 11.683 sur la procédure fiscale et par des dispositions actualisées relatives aux crédits approuvés par la loi n° 21.282 concernant l’impôt sur l'actif net.

Cette résolution a pris effet à la date d'entrée en vigueur de l’annexe sur les taux de redevances des droits d’auteur fixés par le Fonds National des Arts, le 1 janvier 1978.

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 Resolución Nº 15.850 de 30 de diciembre de 1977 que aprueba el texto consolidado del Cuerpo Legal sobre Derechos de Dominio Público Pagante

Resolución Nº 15850/77

CUERPO LEGAL SOBRE DERECHOS DE DOMINIO PÚBLICO PAGANTE

Bs. As., 30/12/1977

Artículo 1°.— Apruébase el cuerpo legal sobre derechos de dominio público pagante, texto ordenado 1978, y su planilla anexa de aranceles, que se adjuntan a la presente y a todo efecto forman parte integrante de la misma.

Art. 2°.— Los aranceles que se fijan por el artículo precedente, entrarán en vigencia a partir del 1 de enero de 1978.

Art. 3°.— La falta total o parcial de pagos de los derechos establecidos en el art. 1º, faculta al Fondo Nacional de las Artes a aplicar las penalidades que establece la Ley Nº 11.683 y las disposiciones de actualización de créditos fijados por la Ley Nº 21.281.

Art. 4°.— Derógase la Res. F. N. A. Nº 2460/63, sus complementarias Nº 15.230/76 y Nº 15.257/76, y toda otra norma que se oponga a la presente.

CUERPO LEGAL SOBRE DERECHOS DE DOMINIO PÚBLICO PAGANTE

(texto ordenado 1978)

TITULO I Disposiciones generales

Artículo 1°.— Los derechos de autor que deben abonar las obras caídas en dominio público, conforme lo establecen los arts 6º, inc. c), Dec.-Ley Nº 1224/58 y 6º del Dec. Nº 6255/58, se aplicarán de acuerdo con las siguientes modalidades:

a) Derechos de representación: 1. De obras teatrales, líricas, literarias, coreográficas, ballets, recitales de poesías y oratorias, que se transmitan o difundan públicamente en forma directa o reproducidas por cualquier medio, conocido o a conocerse. 2. De obras teatrales, líricas, literarias, coreográficas, ballets, recitales de poesías y oratorias, que se transmitan o difundan por radiotelefonía, ya sea directamente o reproducidas por cualquier medio conocido o a conocerse. 3. De obras teatrales, líricas, literarias, coreográficas, ballets, recitales de poesías y oratorias que se transmitan o difundan por televisión, ya sea directamente o reproducidas por cualquier medio conocido o a conocerse. b) Derechos de inclusión:

1. De obras teatrales, musicales, cinematográficas, literarias, coreográficas, ballets en videotape, filmaciones y películas cinematográficas de todo género, incluso las de fines publicitarios. c) Derechos de exhibición: 1. De obras teatrales, musicales, literarias, líricas, coreográficas, ballets en películas cinematográficas. d) Derechos de ejecución: 1. De obras musicales de cualquier género ejecutadas en locales públicos ya sea directamente o reproducidas por cualquier medio conocido o a conocerse. 2. De obras musicales de cualquier género transmitidas o difundidas por radiotelefonía, ya sea directamente o reproducidas por cualquier medio conocido o a conocerse. 3. De obras musicales de cualquier género transmitidas o difundidas por televisión, ya sea directamente o reproducidas por cualquier medio conocido o a conocerse. e) Derechos de reproducción: 1. De obras teatrales, literarias, líricas, coreográficas, ballets y musicales, reproducidas en disco, cinta, alambre, videotape, hilo o cualquier otro sistema conocido o a conocerse. 2. De obras escultóricas, arquitectónicas, mediante calcos o vaciados o cualquier otro procedimiento conocido o a conocerse. f) Derechos de edición: 1. De obras literarias, musicales y científicas. 2. De láminas, fotografías, diapositivas con reproducción de obras pictóricas, escultóricas, dibujos y/i napas.

Art. 2°.— Los derechos precedentemente enumerados, se aplicarán por igual a las obras de autores nacionales o extranjeros, representadas, filmadas incluidas, exhibidas, reproducidas, ejecutadas, editadas o puestas en el comercio, en todo el territorio de la República. Quedan exceptuados del pago de derechos las obras editadas o reproducidas en la República, que se destinen a la comercialización en el exterior del país. Si con posterioridad al pago de derechos sobre determinadas obras, éstas se comercializaran en el exterior, los derechos abonados serán reintegrados a los responsables contra presentación de los documentos y constancias que acrediten fehacientemente la operación, dentro de los 60 días de efectuada la misma. Las obras de dominio público impresas, editadas, reproducidas en cualquier sistema conocido o a conocerse, incluidas o filmadas, en el extranjero, pagarán los correspondientes derechos cuando sean puestas en el comercio dentro del territorio de la República. (Modificado Conf. Art. 2° Res. F.N.A. Nº 17.168/1984)

Art. 3°.— Serán responsables solidariamente del pago de los derechos de autor en cada caso los propietarios, arrendatarios, concesionarios o empresarios de salas de espectáculos públicos o locales con acceso público; los permisionarios, propietarios y/o explotadores de estaciones de radiodifusión y televisión privadas y oficiales, las personas o empresas productoras, distribuidoras y exhibidoras de películas cinematográficas, los editores, fabricantes o importadores de libros, revistas, periódicos y material impreso en general, calcos o vaciados; las empresas grabadoras de discos, cintas, alambres, hilos o cualquier otro sistema de reproducción conocido o a conocerse. La enumeración precedente de responsables es meramente enunciativa, e incluye indistintamente a personas físicas o ideales y/o instituciones oficiales o privadas.

Art. 4°.— Cuando en una representación, ejecución o reproducción se presentaran juntamente con obras de dominio público, otra u otras pertenecientes al dominio privado, corresponderá

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al usuario abonar solamente por las primeras la parte alícuota de los derechos devengados, salvo los casos expresamente contemplados en esta resolución.

Art. 5°.— Los derechos de autor correspondientes a obras caídas en dominio público y determinadas en el art. 1º deberán ser satisfechos por los responsables a los agentes del Fondo Nacional de las Artes en la forma y plazos determinados en cada caso.

Art. 6°.— El uso de obras caídas en dominio público con fines exclusivamente culturales o didácticos en lugares con libre y gratuito acceso de público, donde no se incluya publicidad comercial paga o gratuita de modo directo o indirecto, estará exceptuado del pago de derechos. (Fe de erratas Conf. Art. 1° Res. F.N.A. Nº 16096/1978) Esta excepción comprende el uso de repertorio de obras de dominio público en radioemisoras y televisoras oficiales, municipales, universitarias y privadas en las que normal y permanentemente no se irradie e incluya publicidad comercial paga o gratuita, de modo directo o indirecto. En ambos casos los responsables respectivos deberán solicitar este beneficio al Fondo Nacional de las Artes, con una anticipación no menor a quince días de la fecha en que se hará uso del repertorio de dominio público correspondiente.

Art. 7°.— La aplicación, percepción y fiscalización de los derechos de autor de dominio público, establecidas en la presente resolución, se regirán por las disposiciones de las leyes 11.683 y 21.281 en todo el territorio de la República Argentina. El Fondo Nacional de las Artes ejercerá al respecto las facultades y poderes que las mencionadas leyes acuerdan a la Dirección General Impositiva.

Art. 8°.— La falta total o parcial de pago a sus vencimientos de los derechos establecidos en la presente resolución hace surgir, sin necesidad de interpelación alguna, la obligación de abonar juntamente con aquellos, el recargo mensual establecido por la Ley Nº 11.683, cuyo índice fija periódicamente la Dirección General Impositiva, calculado sobre el monto del derecho adeudado, sin perjuicio de la aplicación de las demás sanciones establecidas en la presente resolución y en la mencionada norma legal. Los derechos y/o recargos que no fueren abonados a sus respectivos vencimientos serán actualizados sobre la base de la variación de los índices de precios mayoristas, producida entre el mes en que debió efectuarse el pago y el penúltimo mes anterior a aquel en que se lo realice, conforme con lo establecido por la Ley Nº 21.281. En los casos en que se abonaren los derechos o recargos sin la actualización correspondiente, este monto será susceptible de la aplicación del régimen legal de actualización desde ese momento, en la forma y plazo previstos para los tributos.

Art. 9°.— Deróganse todas las disposiciones que se opongan a la presente resolución, que entrará en vigor a partir de la fecha de su publicación en el Boletín Oficial de la República Argentina.

TITULO II De los derechos de representación

Art. 10.— Los derechos de representación a que se refiere el art. 1º, inc. a), apartado 1º del título I, deben abonarse de acuerdo a los importes, formas y términos establecidos en la planilla anexa de aranceles de la presente resolución.

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Art. 11.— Los responsables deben abonar los derechos precedentemente enunciados a los funcionarios y agentes de la Sociedad General de Autores de la Argentina (ARGENTORES), especialmente facultados por el Fondo Nacional de las Artes a esos efectos, en los plazos y formas siguientes:

a) En el supuesto del art. 1º, inc. a), apartado 1º del título I, diariamente.

b) En el supuesto del art. 1º, inc. a), apartados 2º y 3º del título I, quincenalmente.

TITULO III De los derechos de inclusión

Art. 12.— Los derechos de inclusión a que se refiere el art. 1º, inc. b) del título I, deben abonarse de acuerdo a los importes, formas y términos establecidos en la planilla anexa de aranceles de la presente resolución.

Art. 13.— Serán agentes facultados para la percepción de estos derechos la Sociedad General de Autores de la Argentina (ARGENTORES) para la parte literaria y la Sociedad Argentina de Autores y Compositores de Música (SADAIC) para la parte musical.

Art. 14.— Los derechos de dominio público a que se refiere el artículo precedente deberán ser abonados a las sociedades recaudadoras facultadas a esos efectos, conforme a las normas que las mismas fijen para la percepción de los derechos de autor de dominio privado.

TITULO IV De los derechos de exhibición

Art. 15.— Los derechos de exhibición a que se refiere el art. 1º, inc. c) del título I, deben abonarse de acuerdo a los importes, formas y términos establecidos en la planilla anexa de aranceles de la presente resolución.

Art. 16.— Será agente facultado para la percepción de estos derechos de Sociedad General de Autores de la Argentina (Argentores) en todo el país. (Modificado Conf. Art. 3° Res. F.N.A. 17.168/1984)

Art. 17.— Los derechos de dominio público a que se refiere el artículo precedente deberán ser abonados a las sociedades recaudadoras facultadas a esos efectos, conforme a las normas que las mismas fijen para la percepción de los derechos de autor de dominio privado.

TITULO V De los derechos de ejecución en locales públicos

Art. 18.— Los derechos de ejecución a que se refiere el art. 1º, inc. d), apartado 1º del título I, deben abonarse de acuerdo a los importes, formas y términos establecidos en la planilla anexa de aranceles de la presente resolución.

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Art. 19.— Cuando en una misma representación o ejecución pública se presentaran obras del dominio público juntamente con otras pertenecientes al dominio privado, los derechos a percibir se liquidarán en forma proporcional a la cantidad de obras ejecutadas correspondientes a uno u otro dominio, con el alcance que establezca el convenio de locación de servicios y representación. (Modificado Conf. Art. 1° Res. F.N.A. Nº 21.457/1991)

Art. 20.— Los responsables deben abonar los derechos precedentemente enunciados diariamente a los funcionarios y agentes de la Sociedad Argentina de Autores y Compositores de Música (SADAIC) especialmente facultados por el Fondo Nacional de las Artes a esos efectos.

TITULO VI De los derechos de ejecución por radiodifusión y televisión

Art. 21.— Los derechos de ejecución a que se refiere el art. 1º, inc. d), apartados 2º y 3º del título I, deben abonarse de acuerdo a los importes, formas y término establecidos en la planilla anexa de aranceles de la presente resolución.

Art. 22.— El pago de los derechos de autor establecidos en el art. 21, de estrenarse por la presentación en estaciones de radiodifusión o canales de televisión de obras teatrales, líricas, musicales y gran ballet, incursas en el dominio público, cuya percepción está prevista en el título II de esta resolución. (Fe de erratas Conf. Art. 1° Res. F.N.A. 16.096/1978)

Art. 23.— Los responsables deben abonar los derechos precedentemente enunciados mensualmente a los funcionarios y agentes de la Sociedad Argentina de Autores y Compositores de Música (SADAIC) especialmente facultados por el Fondo Nacional de las Artes a esos efectos.

TITULO VII De los derechos de reproducción

Art. 24.— Los derechos de reproducción a que se refiere el art. 1º, inc. e), apartado 1º del título I, deben abonarse de acuerdo al porcentaje y términos establecidos en la planilla anexa de aranceles de la presente resolución.

Art. 25.— Los responsables deberán abonar a la entidad recaudadora facultada, Sociedad Argentina de Autores y Compositores de Música (SADAIC) por semestre calendario los derechos de autor de dominio público resultantes.

Art. 26.— Los derechos de reproducción a que se refiere el art. 1º, inc. e), apartado 2º del título I, deben abonarse en la forma indicada en el art. 28 y de acuerdo al porcentaje y términos establecidos en la planilla anexa de aranceles de la presente resolución. (Fe de erratas Conf. Art. 1° Res. F.N.A. 16.096/1978)

TITULO VIII De los derechos de edición

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Art. 27.— Los derechos de edición a que se refiere el art. 1º, inc. f), apartados 1º y 2º del título I, deben abonarse de acuerdo al porcentaje y términos establecidos en la planilla anexa de aranceles de la presente resolución.

Art. 28.— Los derechos precedentemente enunciados deben abonarse directamente al Fondo Nacional de las Artes, previamente a la puesta en circulación en el comercio de las ediciones respectivas, juntamente con la presentación de las respectivas declaraciones juradas en que se detallen la cantidad de ejemplares editados o reproducidos y el precio de venta fijado para el público, acompañando la certificación del impresor o fabricante, así como las probanzas o certificados de exportación, si existieran. (Modificado Conf. Art. 4° Res. F.N.A. 17.168/1984)

Art. 29.— Los derechos establecidos en este título se aplicarán por cada edición integrada en forma total o parcial por obras de dominio público.

Art. 30.— Las traducciones, adaptaciones, refundiciones, resúmenes y condensaciones de obras de dominio público preparadas por autores de dominio privado abonarán solamente el 80 % (ochenta por ciento) de los derechos establecidos. (Modificado Conf. Art. 1° Res. F.N.A. 16.451/1979) Las traducciones, adaptaciones, refundiciones, resúmenes y condensaciones de obras de dominio público preparadas por autores de dominio privado, comprendidas en la denominada "literatura infantil" --libros para niños hasta 12 años-- que hayan sido producidas en el país (ilustración, diagramación, etc.), abonarán solamente el 50 % de los derechos establecidos. (Modificado Conf. Art. 1° Res. F.N.A. 16.451/1979) Las obras de dominio público comprendidas en la denominada "literatura infantil", no abonarán derechos cuando su precio de venta al público por ejemplar no exceda del importe de $ 1,68* al momento de efectuarse el registro de la obra editada en la Dirección Nacional de Derecho de Autor. Este importe rige a partir del 1 de enero de 1979 y será actualizado cada seis meses, según los índices de precios al por mayor, nivel general, que determine el Instituto Nacional de Estadística y Censo (INDEC). (Modificado Conf. Art. 1° Res. F.N.A. 16.451/1979) *Monto Actualizado al 31/12/2007.

Art. 31.— Exceptúase del pago de los derechos de autor de dominio público pagante a los libros, publicaciones y textos de enseñanza primaria y secundaria que fuesen aprobados para su utilización por resolución expresa de los organismos competentes del Ministerio de Cultura y Educación de la Nación y sus similares de las administraciones provinciales. Se entenderán por tales aquellos que además de estar incluidos en la resolución, expresen una metodología progresiva de carácter pedagógico. Los responsables están obligados a fin de acogerse a esta exención, a presentar la respectiva declaración jurada a que se refiere el art. 28 juntamente con las constancias o certificaciones respectivas expedidas por autoridades competentes. Lo dispuesto en el presente artículo no beneficiará a aquellas obras cuya impresión o encuadernación sea de lujo, las de tiraje limitado (menos de 500 ejemplares) y las destinadas a bibliófilos, las que deberán pagar los derechos correspondientes. (Fe de erratas Conf. Art. 1° Res. F.N.A. 16.096/1978)

Art. 32.— Si una misma edición estuviera integrada por varias obras de dominio público y solo parte de ellas estuviera exceptuada del pago de derechos en virtud de lo dispuesto por el artículo anterior, el pago se efectuará de modo proporcional. A los efectos de establecer la proporcionalidad se considerará cada título como una obra.

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Art. 33.— En los casos de utilización de obras de dominio público (en ediciones, reproducciones, traducciones, grabaciones) que no se destinen directamente a la venta, donación o publicidad, pero que pueden integrar parte del objeto de edición destinada a la venta, pagarán los porcentajes establecidos en los distintos sistemas sobre el costo gráfico integral de la producción.

Art. 34.— Estos derechos serán percibidos directamente por el Fondo Nacional de las Artes. (Modificado Conf. Art. 5° Res. F.N.A. 17.168/1984)

TITULO IX Anexos

Art. 35.— Trimestralmente el Fondo Nacional de las Artes podrá reajustar las tasas, aranceles y porcentajes fijados en los anexos respectivos de la presente resolución.

PLANILLA ANEXA DE ARANCELES

Rubro 1. Derechos de representación directa

De obras teatrales, líricas, literarias, coreográficas, ballets, recitales de poesías y oratorios, que se transmitan o difundan públicamente en forma directa o reproducidas por cualquier medio, conocido o a conocerse.

Arancel: Igual arancel que el que se encuentre vigente, en el momento de devengarse, para este tipo de derechos en el dominio privado.

Agente recaudador: ARGENTORES

Rubro 2. Derechos de representación - Radio

De obras teatrales, líricas, literarias, coreográficas, ballets, recitales de poesías y oratorios, que se transmitan o difundan por radiotelefonía, ya sea directamente o reproducidas por cualquier medio conocido o a conocerse.

Arancel: Igual arancel que el que se encuentre vigente, en el momento de devengarse, para este tipo de derecho en el dominio privado.

Agente recaudador: ARGENTORES

Rubro 3. Derechos de representación - Televisión

De obras teatrales, líricas, literarias, coreográficas, ballets, recitales de poesías y oratorios, que se transmitan o difundan por televisión, ya sea directamente o reproducidas por cualquier medio conocido o a conocerse.

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Arancel: Igual arancel que el que se encuentre vigente, en el momento de devengarse; para este tipo de derecho en el dominio privado.

Agente recaudador: ARGENTORES.

Rubro 4. Derechos de inclusión

De obras teatrales, musicales, cinematográficas, literarias, líricas, coreográficas, ballets, en videotape, filmaciones y películas cinematográficas, de todo género, incluso las de fines publicitarios.

Parte musical: Arancel: Igual arancel que el que se encuentre vigente, en el momento de devengarse, para este tipo de derecho en el dominio privado.

Agente recaudador: SADAIC

Parte literaria: Arancel: Igual arancel que el que se encuentre vigente, en el momento de devengarse, para este tipo de derecho en el dominio privado.

Agente Recaudador: ARGENTORES

Rubro 5. Derechos de exhibición. (Modificado Conf. Art. 6° Res. F.N.A. 17.168/1984)

De obras teatrales, musicales, literarias, líricas, coreográficas, ballets en películas cinematográficas.

Arancel: El treinta por ciento (30 %) del total que cada responsable debe abonar en concepto de derechos de dominio privado.

Agente recaudador: ARGENTORES.

Rubro 6. Derechos de ejecución en locales públicos - Música bailable

De obras musicales de cualquier género ejecutadas en locales públicos ya sea directamente o reproducidas por cualquier medio conocido o a conocerse, en lugares o reuniones públicas donde se ejecute únicamente música bailable, se cobre o no entrada.

Arancel: El cinco por ciento (5 %) de lo que cada responsable debe abonar en concepto de derechos de dominio privado.

Agente recaudador: SADAIC

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Rubro 7. Derechos de ejecución en locales públicos Conciertos de obras de dominio público

De obras musicales de cualquier género ejecutadas en locales públicos, ya sea directamente o reproducidas por cualquier medio conocido o a conocerse, en conciertos, recitales y todo acto musical similar sin derecho a baile, se cobre o no entrada.

Arancel: Igual arancel que el que se encuentre vigente, en el momento de devengarse, para este tipo de derecho en el dominio privado.

Agente recaudador: SADAIC

Rubro 8. Derechos de ejecución - Radio

De obras musicales de cualquier género transmitidas o difundidas por radiotelefonía, ya sea directamente o reproducidas por cualquier medio conocido o a conocerse.

Arancel: El diez por ciento (10 %) de lo que cada responsable debe abonar en concepto de derechos de dominio privado.

Agente recaudador: SADAIC

Rubro 9. Derechos de ejecución - Televisión

De obras musicales de cualquier género transmitidas o difundidas por televisión, ya sea directamente o sea reproducidas por cualquier medio conocido o a conocerse.

Arancel: El diez por ciento (10 %) de lo que cada responsable debe abonar en concepto de derechos de dominio privado.

Agente recaudador: SADAIC

Rubro 10. Derechos de reproducción

De obras teatrales, literarias, líricas, coreográficas, ballets y musicales, reproducidas en disco, cinta, alambre, video tape, hilo o cualquier otro sistema conocido o a conocerse.

Parte Musical: Arancel: Igual arancel que el que se encuentre vigente, en el momento de devengarse, para este tipo de derecho en el dominio privado.

Agente recaudador: SADAIC

Parte literaria: Arancel: Igual arancel que el que se encuentre vigente, en el momento de devengarse, para este tipo de derecho en el dominio privado.

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Agente recaudador: ARGENTORES

Rubro 11. Derechos de reproducción

De obras escultóricas, arquitectónicas, mediante calcos o vaciados o cualquier otro procedimiento conocido o a conocerse.

Arancel: Diez por ciento (10 %) sobre el precio de venta al público de cada unidad reproducida.

Agente recaudador: FONDO NACIONAL DE LAS ARTES.

Rubro 12.1 Derechos de edición. (Modificado Conf. Art. 7° Res. 17.168/1984)

De obras literarias, musicales y científicas. De láminas, fotografías, diapositivas con reproducción de obras pictóricas, escultóricas, dibujos y/o mapas.

Arancel: Uno por ciento (1 %) del precio de venta al público de cada ejemplar editado.

Agente recaudador: Fondo Nacional de las Artes.

Rubro 12.2 Derogado por Resolución F.N.A. 3458/1997.

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N° WIPO Lex AR139