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Suisse

Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (état le 1er octobre 2010)

Raccourcis

Suisse

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 2002
Date du texte (Ordonné):15 décembre 2000
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits
Notes:
La notification par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Article 12 prévoit la protection du premier requérant qui demande l'autorisation de commercialisation de médicaments.
Conformément à l'art. 39, al. 3 ADPIC, l'article 2.2 garantie la période d'exclusivité des données à dix ans pour les médicaments afin de protéger la première requérant.

Art. 14, al. 3 exlcut la procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché tant que la préparation originale est protégée par brevet.'

Articles 61 à 64 concernent les renseignements non divulgués, y compris les secrets commerciaux et les données résultant d'essais es données d'essais relatives aux médicaments.'
Textes disponibles: 
Allemand

Bundesgesetz vom 15. Dezember 2000 über Arzneimittel und Medizinprodukte (stand am 1. Oktober 2010) Bundesgesetz vom 15. Dezember 2000 über Arzneimittel und Medizinprodukte (stand am 1. Oktober 2010), Complete document (pdf) [502 KB]

Français

Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (état le 1er octobre 2010) Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (état le 1er octobre 2010), Complete document (pdf) [179 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CH244

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