World Intellectual Property Organization

Danemark

Loi n° 368 du 7 juin 1989 modifiant la loi sur les brevets (Ratification de la Convention sur le brevet européen)

Année de la version:1990
Date d'entrée en vigueur:1 janvier 1990
Date du texte (Ordonné):7 juin 1989
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Organe de réglementation de la PI
Notes:La notification par le Danemark à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi contient des dispositions sur l'application de la Convention sur le brevet européen.'
Textes disponibles: 
Anglais

Act No. 368 of June 7, 1989, to Amend the Patents Act (Ratification of the European Patent Convention) Act No. 368 of June 7, 1989, to Amend the Patents Act (Ratification of the European Patent Convention), Complete document (pdf) [118 KB] Act No. 368 of June 7, 1989, to Amend the Patents Act (Ratification of the European Patent Convention), Complete document (htm) [16 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:DK068

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