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Loi n° 368 du 7 juin 1989 portant modification de la loi sur les brevets (ratification de la Convention sur le brevet européen), Danemark
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1990
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1990
Adopté/e:
7 juin 1989
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi contient des dispositions sur l'application de la Convention sur le brevet européen.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Danois
Lov om ændring af patentloven (Ratifikation af Den Europæiske Patentkonvention) (Lov Nr. 368, 7. juni 1989)
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Anglais
Act No. 368 of June 7, 1989, on Amendments to the Patents Act (Ratification of the European Patent Convention)
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DNK/P/1
n° WIPO Lex
DK068