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Suisse

Règlement du 25 mai 1972 d'exécution de la Convention intercantonale sur le contrôle des médicaments (état au 24 novembre 2000)

Raccourcis

Suisse

Année de la version actuelle:2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 juillet 1972
Date du texte (Émis):25 mai 1972
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux), Noms commerciaux
Notes:
Le présent texte, en date du 24 novembre 2000, est la version actualisée du Règlement d'exécution de la Convention intercantonale sur le contrôle des médicaments.

La version précédente du Règlement d'exécution (datée du 25 novembre 1999) a été notifiée à l'OMC par le biais de la notification IP/N/1/CHE/2 en date du 12 août 2003.

La notification de l'OMC stipulait:
'Art. 10 al. 3 et 4: protection du premier requérant selon l'art. 39, al. 3 ADPIC.'
'Art. 34: les personnes procédant au contrôle des médicaments et de leur fabrication sont soumises au secret de fonction.
N.B.: Les dispositions relatives au secret de fonction des personnes physique et morales, des employés et fonctionnaires ainsi que les dispositions concernant la sauvegarde des secrets de fabrication ou d'affaires sont fréquentes dans la plupart des lois et réglementations. Il n'a pas été jugé nécessaire de les citer'.
Textes disponibles: 
Allemand

Regulativ vom 25. Mai 1972 über die Ausführung der interkantonalen Vereinbarung über die Kontrolle der Heilmittel (stand vom 24. November 2000) Regulativ vom 25. Mai 1972 über die Ausführung der interkantonalen Vereinbarung über die Kontrolle der Heilmittel (stand vom 24. November 2000), Complete document (pdf) [7840 KB]

Français

Règlement du 25 mai 1972 d'exécution de la Convention intercantonale sur le contrôle des médicaments (état au 24 novembre 2000) Règlement du 25 mai 1972 d'exécution de la Convention intercantonale sur le contrôle des médicaments (état au 24 novembre 2000), Complete document (pdf) [7920 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CH222

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