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Règlement d'exécution du 25 mai 1972 de la Convention intercantonale sur le contrôle des médicaments (état au 24 novembre 2000), Suisse
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1972
Adopté/e:
25 mai 1972
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers
Notes
Le présent texte, en date du 24 novembre 2000, est la version actualisée du Règlement d'exécution de la Convention intercantonale sur le contrôle des médicaments.
La version précédente du Règlement d'exécution (datée du 25 novembre 1999) a été notifiée à l'OMC par le biais de la notification IP/N/1/CHE/2 en date du 12 août 2003.
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Art. 10 al. 3 et 4: protection du premier requérant selon l'art. 39, al. 3 ADPIC.'
'Art. 34: les personnes procédant au contrôle des médicaments et de leur fabrication sont soumises au secret de fonction.
N.B.: Les dispositions relatives au secret de fonction des personnes physique et morales, des employés et fonctionnaires ainsi que les dispositions concernant la sauvegarde des secrets de fabrication ou d'affaires sont fréquentes dans la plupart des lois et réglementations. Il n'a pas été jugé nécessaire de les citer'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Règlement d'exécution du 25 mai 1972 de la Convention intercantonale sur le contrôle des médicaments (état au 24 novembre 2000)
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Allemand
Regulativ vom 25. Mai 1972 über die Ausführung der interkantonalen Vereinbarung über die Kontrolle der Heilmittel (stand vom 24. November 2000)
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Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CH222