Turquie

Communiqué sur l' exemption par catégorie des accords de recherche et de développement n° 2003/2

Année de la version actuelle:	2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:	27 août 2003
Date du texte (Émis):	14 août 2003
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Concurrence
Textes disponibles:
Anglais	Block Exemption Communiqué on Research and Development Agreements No. 2003/2
Turc	Araştırma ve Geliştirme Anlaşmalarına Ilişkin Grup Muafiyeti Tebliği (Tebliğ No. 2003/2)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 4054 du 12 décembre 1994 sur la protection de la concurrence (TR032)
n° WIPO Lex:	TR121