Bosnie-Herzégovine

Décision sur le règlement d'exécution de la loi sur la politique douanière de la Bosnie-Herzégovine

Année de la version actuelle:	2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:	2004
Date du texte (Émis):	16 décembre 2004
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Propriété industrielle, Transfert de technologie
Notes:	Dispositions relatives à la propriété intellectuelle: L'article 77 et suivant: "Dispositions relatives aux redevances pour l'utilisation du droit d'auteur et de la licence"
Textes disponibles:
Anglais	Decision on Implementing Regulations of the Law on Customs Policy of Bosnia and Herzegovina
Bosniaque	Odluka o provedbenim propisima zakona o carinskoj politici Bosne i Hercegovine (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur la politique douanière de la Bosnie-Herzégovine (BA026)
n° WIPO Lex:	BA027