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Constitution de la République du Bélarus de 1994, Bélarus
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Année de version
2004
Dates
Modifié jusqu’à:
17 octobre 2004
Entrée en vigueur:
30 mars 1994
Adopté/e:
15 mars 1994
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution garantit la protection des droits de propriété intellectuelle. En particulier, l'article 51 se réfère à la liberté ou artistique, la créativité scientifique et technique et garantit la protection de la propriété intellectuelle par la loi.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Конституция Республики Беларусь 1994 года
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Anglais
Constitution of the Republic of Belarus of 1994
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
BY016