World Intellectual Property Organization

Innovation et propriété intellectuelle : des allégements fiscaux pour stimuler la croissance au Royaume Uni

Septembre 2012

Par Ian Williams, président de Campbell Dallas LLP, Écosse


Ian Williams a plus de 25 années
d’expérience dans le secteur énergétique,
où il assiste des entreprises actives dans
le domaine des énergies renouvelables
et conseille des sociétés multinationales
de services pétroliers sur leurs activités
au Royaume‑Uni et à l’étranger. Il est le
président de Campbell Dallas LLP, un
cabinet indépendant d’experts‑comptables
parmi les plus importants d’Écosse qui
possède une connaissance transculturelle
de l’industrie du pétrole et est très présent
dans le secteur des énergies renouvelables.
(Photo: Campbell Dallas LLP)

À l’annonce du budget 2012, le gouvernement britannique a indiqué qu’un nouveau taux d’imposition allait être introduit au bénéfice des sociétés tirant des profits d’un produit qu’elles se sont employées à développer et à faire breveter. Connu sous le nom de “Patent Box”, ce régime fiscal préférentiel entrera en vigueur le 1er avril 2013. Quels avantages offre‑t‑il et de quoi pourrait‑il être synonyme pour l’économie britannique?

Le Royaume‑Uni applique depuis longtemps un régime d’imposition peu favorable en termes de recherche‑développement (R‑D), prévoyant des dégrèvements fiscaux sur les dépenses en capital plutôt que des mesures visant à encourager les sociétés à mettre au point des technologies et procédés nouveaux. Il s’ensuit que nombre de sociétés font enregistrer leur propriété intellectuelle dans des juridictions autres que le Royaume‑Uni pour que les revenus en découlant soient imposés à des taux plus favorables. À titre d’exemple, l’Irlande accorde sur les revenus de R‑D et les dépenses en capital un dégrèvement d’impôts pouvant atteindre 25% et applique un taux d’imposition de 12,5% sur les revenus de R‑D des sociétés.

En 2010, le gouvernement britannique a annoncé qu’il prévoyait, face à cette réalité, d’investir plus de 200 millions de livres sterling dans la création d’un réseau de centres de technologie et d’innovation. C’est que, si le Royaume‑Uni abrite moins de 1% de la population mondiale, ses chercheurs sont à l’origine de 8% des publications scientifiques, bénéficient d’une part de citations de 12% (n’étant devancés en cela que par leurs collègues américains) et ont obtenu plus de 80 prix Nobel en récompense de réalisations scientifiques. Par l’introduction de ces modifications dans le régime d’imposition, le gouvernement prend une mesure audacieuse destinée à encourager les sociétés britanniques à tirer parti du talent présent au Royaume‑Uni et à poursuivre le travail entrepris.

Le Royaume‑Uni est dans une position idéale pour maintenir et consolider sa réputation de chef de file sur le marché de la R‑D. L’infrastructure nécessaire est déjà en place, et ces nouvelles mesures d’incitation publiques devraient contribuer à convaincre les sociétés de rester au Royaume‑Uni. Ainsi, la Patent Box devrait par exemple considérablement profiter à Aberdeen, avec son industrie du pétrole et du gaz florissante. Les sociétés travaillant à relever les nombreux défis que pose la production en eaux profondes en mer du Nord mettent en effet régulièrement au point de nouvelles technologies.

Le Royaume‑Uni supplante tous les autres pays du G8 en termes de productivité de la recherche, lui qui recense 45 publications de recherche par milliard de livres sterling de produit intérieur brut (PIB), les États‑Unis d’Amérique en recensant 25 et le Japon 15. Il abrite en outre quatre des 10 meilleures universités du monde.

Les incitations fiscales décidées par le gouvernement vont permettre une plus grande collaboration et un nombre accru de partenariats entre des sociétés et des universités et ainsi faire progresser la base de connaissances du Royaume‑Uni de quelques échelons sur l’échelle de l’innovation.

S’ajoute à l’intensification notable de la R‑D la perspective de solutions monétaires additionnelles pour la financer. Les banques renonçant de plus en plus à accorder des prêts à taux faible permettant d’atteindre le seuil de rentabilité (gap funding), il y a un besoin accru de fonds issus de sources de capital‑investissement. La Patent Box permet aux investisseurs de voir qu’ils profiteront non seulement d’un dégrèvement d’impôts sur leur investissement initial, mais aussi d’un flux de liquidités à titre de retour sur cet investissement une fois le produit ou procédé commercialisable.


(Photo: iStockphoto / @ Yuriy Kirsanov)

À compter d’avril prochain, les sociétés implantées au Royaume‑Uni bénéficieront effectivement, en une année, d’un dégrèvement d’impôts de 225%, soit 2,25 livres sterling par livre sterling investie dans des brevets. Cette mesure est une excellente nouvelle pour les multinationales en ce qu’elles vont pouvoir concilier l’internationalisation de leurs activités avec leurs stratégies en matière de propriété intellectuelle. Il se pourrait ainsi que l’effet bénéfique de ces nouvelles structures fiscales ne reste de loin pas limité au Royaume‑Uni.

Le principal taux d’imposition sur les sociétés y étant actuellement de 24%, la Patent Box va permettre aux sociétés de demander à être imposées à hauteur de 10% sur tous profits tirés de brevets remplissant les conditions requises, que ces brevets soient financés séparément sous forme de redevances ou inclus dans le prix de vente des produits. En ce qui concerne les sociétés commercialisant des produits brevetés ou concédant l’exploitation de leurs brevets sous licence, le calcul se fait sur la base du profit total tiré de la vente du produit ou procédé breveté ou de la concession d’une licence pour l’exploitation du produit ou procédé.

La Patent Box fait partie intégrante du plan de croissance du gouvernement. Elle vise à être pour les sociétés une mesure d’encouragement supplémentaire à la conservation de leurs brevets et à la commercialisation de leurs inventions protégées par des brevets, ainsi qu’au développement de nouveaux produits innovants brevetés. La Patent Box est conçue pour inciter les sociétés à localiser les emplois de grande valeur liés au développement, à la fabrication et à l’exploitation de produits brevetés au Royaume‑Uni et ainsi affermir la présence du Royaume‑Uni parmi les chefs de file mondiaux des technologies brevetées. Grâce à la Patent Box, le régime fiscal britannique sera plus compétitif pour les sociétés du secteur des technologies de pointe tirant des profits de brevets.

Un brevet doit, pour être admissible au titre du régime de la Patent Box, offrir le potentiel de générer des profits. La société concernée doit en outre détenir un droit exclusif de concession de ce brevet sous licence. Le régime peut bénéficier à toute société britannique qui innove et qui commercialise des produits résultant d’activités menées au Royaume‑Uni et qui compte des inventions protégées par des brevets dont la première commercialisation s’est faite après le 29 novembre 2010. Les sociétés devront toutefois satisfaire à certaines conditions avant de pouvoir éventuellement bénéficier de cette nouvelle incitation fiscale.

Le brevet concerné doit avoir été délivré par l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume‑Uni en vertu de la loi de 1977 sur les brevets ou avoir été reconnu par l’Office européen des brevets. Il doit en outre offrir un potentiel non négligeable de génération de profits. Il s’ensuit par exemple qu’un élément constituant une partie d’un produit, tel que le manche d’une perceuse, n’est pas admissible au titre du régime de la Patent Box, car il n’est pas ce qui va véritablement générer le profit allant être retiré du produit, même si cet élément est le premier de son genre.

Le régime de la Patent Box exige aussi que l’invention brevetée soit mise au point au Royaume‑Uni. Si une société située ailleurs qu’au Royaume‑Uni a entrepris le développement d’un produit breveté avant d’amener celui‑ci au Royaume‑Uni pour en terminer l’élaboration, elle doit faire réenregistrer le produit au Royaume‑Uni. En outre, pour pouvoir éventuellement bénéficier du taux d’imposition de 10%, la société doit prendre une part active au développement et à l’exploitation du produit. Détenir le brevet ne suffit pas.

La Patent Box va contribuer à faire du régime fiscal britannique l’un des plus compétitifs du monde. Elle constitue une bonne nouvelle pour les sociétés opérant déjà au Royaume‑Uni et un intéressant mécanisme commercial pour les nouvelles venues.

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