Royaume-Uni

Loi sur les brevets de 1977 (chapitre 37)

Année de la version actuelle:	1977
Date du texte (Ordonné):	29 juillet 1977
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Notes:	La loi sur les brevets de 1977 est la loi principal sur les brevets au Royaume-Uni et donne effet à certaines conventions internationales sur les brevets. La loi énonce les droits et les devoirs conférés au titulaire d'un brevet au Royaume-Uni et les demandes de brevet, et comment la législation britannique est relative à la Convention sur le brevet européen (CBE) et le Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Date d'entrée en vigueur: voir la section 132(5) pour plus de détails.
Textes disponibles:
Anglais	The Patents Act 1977 (Chapter 37) (Version avec outil de traduction automatique)
Versions historiques:	Substitué par Loi sur les brevets de 1977 (modifiée en dernier lieu par le règlement de 2011 portant modification de la loi sur les brevets de 1977) (GB206) Loi sur les brevets de 1977 (chapitre 37, modifiée en dernier lieu par la loi de 2007 sur les services juridiques) (GB199)
n° WIPO Lex:	GB001