World Intellectual Property Organization

Royaume-Uni

Loi sur les brevets de 1977 (chapitre 37)

Raccourcis

Royaume-Uni

Date du texte (Ordonné):29 juillet 1977
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes:
La loi sur les brevets de 1977 est la loi principal sur les brevets au Royaume-Uni et donne effet à certaines conventions internationales sur les brevets.
La loi énonce les droits et les devoirs conférés au titulaire d'un brevet au Royaume-Uni et les demandes de brevet, et comment la législation britannique est relative à la Convention sur le brevet européen (CBE) et le Traité de coopération en matière de brevets (PCT).

La section 132(5) de cette loi stipule: «La présente loi (à l'exception des sections 77(6), (7) & (9), 78(7) & (8), cette sous-section et l'abrogation de la section 41 de la loi de 1949) entrera en vigueur le jour comme pouvant être fixée par le Secrétaire de l'Etat par décret, et des jours différents peuvent être fixés en vertu du présent section à des fins différentes.»
Textes disponibles: 
Anglais

The Patents Act 1977 (Chapter 37) The Patents Act 1977 (Chapter 37), Complete document (htm) [482 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:GB001

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