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Loi sur les brevets de 1977 (chapitre 37), Royaume-Uni
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Année de version
1977
Dates
Promulgué:
29 juillet 1977
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI
Notes
La loi sur les brevets de 1977 est la loi principal sur les brevets au Royaume-Uni et donne effet à certaines conventions internationales sur les brevets.
La loi énonce les droits et les devoirs conférés au titulaire d'un brevet au Royaume-Uni et les demandes de brevet, et comment la législation britannique est relative à la Convention sur le brevet européen (CBE) et le Traité de coopération en matière de brevets (PCT).
La section 132(5) de cette loi stipule: «La présente loi (à l'exception des sections 77(6), (7) & (9), 78(7) & (8), cette sous-section et l'abrogation de la section 41 de la loi de 1949) entrera en vigueur le jour comme pouvant être fixée par le Secrétaire de l'Etat par décret, et des jours différents peuvent être fixés en vertu du présent section à des fins différentes.»
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Patents Act 1977 (Chapter 37)
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Législation
est substitué(e) par (6 texte(s))
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GBR/P/1
n° WIPO Lex
GB001