World Intellectual Property Organization

La promotion du respect de la propriété intellectuelle au Costa Rica

Septembre 2012

Catherine Jewell, Division des communications de l’OMPI

Depuis sa création en décembre 2002, le Tribunal d’enregistrement administratif (TEA) du Costa Rica s’est employé avec énergie à mieux faire connaître la propriété intellectuelle dans le pays et à susciter la confiance envers le système national de propriété intellectuelle. Dans la perspective de la célébration de son dixième anniversaire, le Magazine de l’OMPI s’est entretenu avec la présidente du TEA, Mme Guadalupe Ortiz, pour en savoir davantage sur les activités du tribunal et ses projets.

Contexte


De gauche à droite : Les juges du TEA, Kathya Mora
Cordera, Guadalupe Ortiz Mora, Normal Ureña Boza,
IIse Diaz Diaz et Pedro Suarez Baltodano.
(Photo: ART-Costa Rica)

Promulguée en 2000, la loi n° 8039 sur les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle est née de la volonté du Costa Rica d’appliquer les dispositions de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et de sa conscience de l’importance de la propriété intellectuelle comme moteur de croissance économique et de développement. Cette loi prévoyait la création d’un TEA, un organe spécialisé indépendant chargé de statuer sur les appels relatifs aux décisions et autres mesures prises par les services d’enregistrement de la propriété intellectuelle du pays. Ce tribunal, rattaché au Ministère de la justice, est aujourd’hui la clé de voûte de la stratégie nationale visant à promouvoir une meilleure compréhension et un plus grand respect des droits de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble du système de propriété intellectuelle. Ce tribunal est le seul en Amérique latine à traiter d’affaires ayant trait à la fois à des droits corporels et incorporels.

Susciter la confiance envers le système de propriété intellectuelle

En 10 ans d’existence, le tribunal a traité quelque 6500 dossiers, dont une vingtaine à peine a été transmise à la justice pour règlement. “Ces chiffres témoignent de la confiance des utilisateurs envers le système. L’un des atouts du système est d’offrir un service simplifié et transparent. Les déposants qui souhaitent faire appel de la décision de l’un de nos services nationaux d’enregistrement ont la possibilité de défendre leurs droits et ont ensuite une deuxième occasion de soumettre un dossier”, explique Mme Ortiz. “Nous adhérons fortement au principe de service public. Les utilisateurs ont un accès simple et rapide à la législation en vigueur et ont l’assurance de pouvoir discuter de toutes les questions relatives à leur dossier”, ajoute‑t‑elle. Que la décision du tribunal leur soit favorable ou non, ils bénéficient d’une explication solidement argumentée sur le plan juridique quant aux tenants et aboutissants de leur dossier et ont la garantie d’une audience impartiale. “Bien qu’ils aient la possibilité de recourir au système judiciaire traditionnel, les utilisateurs ont tendance à privilégier le TEA. Le faible nombre d’appels transmis à la justice laisse supposer qu’ils jugent convaincantes et satisfaisantes l’analyse de leur dossier et l’explication du tribunal,” déclare Mme Ortiz.

Le caractère entièrement indépendant du tribunal, doté de son propre budget et de son propre système de gouvernance, vise à garantir l’impartialité de ses décisions. Cinq juges spécialisés en propriété intellectuelle et nommés par le Ministre de la justice sont chargés d’examiner les dossiers. Les utilisateurs ont ainsi l’assurance que leur dossier sera entendu par des experts avertis et très au fait des complexités du droit de la propriété intellectuelle. La connaissance très approfondie des questions de propriété intellectuelle de ce petit groupe de juges spécialisés présente deux grands avantages : premièrement, les dossiers sont traités avec précision et en temps opportun. Deuxièmement, les décisions en lien avec d’autres cas similaires sont plus cohérentes, ce qui entraîne une issue plus prévisible et renforce la confiance des entreprises. “Nous sommes convaincus que la sécurité juridique doit servir de fondement à tout système de propriété intellectuelle solide et efficace. Notre mission est de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et de donner accès à tous les aspects du droit de la propriété intellectuelle au moyen de mécanismes fiables envers lesquels les utilisateurs peuvent avoir toute confiance”, explique Mme Ortiz. “L’intérêt pour les utilisateurs est qu’ils comprennent mieux pourquoi leur demande a été rejetée par le registre national; en outre, on leur indique comment procéder pour que leur demande aboutisse”, précise‑t‑elle. “Non seulement cette procédure profite immédiatement aux utilisateurs du tribunal mais, à plus long terme, elle contribue aussi à favoriser une compréhension plus vaste et plus approfondie et à susciter chez les utilisateurs une plus grande confiance envers le système de propriété intellectuelle, que ce soit au plan national comme international.”

En quête d’excellence

Depuis sa création, le tribunal s’emploie à se tenir informé des faits nouveaux en droit de la propriété intellectuelle et à préserver la qualité de ses décisions. Grâce à un programme de formation continue à la propriété intellectuelle et à la participation régulière de spécialistes du tribunal à des colloques pertinents au niveau national comme international, les agents suivent les nouvelles tendances et les dernières évolutions sur le plan juridique.

Ces mesures, parmi d’autres, ont permis au TEA d’asseoir sa notoriété en tant qu’instance d’excellence offrant un service public de la plus haute qualité et favorisant une meilleure compréhension des questions de propriété intellectuelle à l’échelle du pays. Dans le domaine des marques par exemple, le tribunal suit scrupuleusement l’enregistrement de marques notoirement connues au Costa Rica, et ce dans un double objectif : premièrement, envoyer un message clair aux milieux d’affaires internationaux selon lequel leurs marques seront protégées et respectées au Costa Rica; deuxièmement, éviter au consommateur et au grand public d’être trompé et amené à acheter des produits de mauvaise qualité ou contrefaits.

Ces 10 dernières années, le TEA a bâti une jurisprudence considérable. Comme le fait observer Mme Ortiz, “bien que notre corpus de jurisprudence soit déjà assez conséquent, nous continuons de suivre l’évolution du droit de la propriété intellectuelle à l’échelle internationale et de consulter les avis juridiques sur les questions émergentes. La propriété intellectuelle est un domaine en évolution rapide et nous devons nous tenir informés des dernières nouveautés en la matière”. Elle ajoute : “La qualité de ses décisions, l’introduction de normes internationales et une position ferme quant à l’importance capitale d’une procédure régulière et équitable sont la marque du succès du TEA au cours de la décennie écoulée”. Une base de données en ligne permet aux spécialistes comme au grand public d’accéder de manière conviviale à la jurisprudence accumulée au fil des ans par le tribunal et à ses ressources juridiques. Ces outils juridiques précieux permettent non seulement d’appuyer le TEA dans ses travaux mais aussi de contribuer à faire mieux connaître la propriété intellectuelle dans l’ensemble du pays.

La Commission de liaison interinstitutionnelle pour la protection de la propriété intellectuelle

Si le TEA est un élément charnière de la stratégie nationale de promotion du respect de la propriété intellectuelle et de l’application des droits de propriété intellectuelle, il ne fonctionne pas en vase clos. Le tribunal fait partie d’une stratégie de propriété intellectuelle coordonnée à l’échelle nationale qui englobe tout un éventail d’institutions, dont les autorités douanières, des organismes publics, des membres du milieu universitaire et des représentants du monde des entreprises, lesquels se réunissent dans le cadre de la Commission de liaison interinstitutionnelle pour la protection de la propriété intellectuelle. Cette commission a pour objet d’assurer la mise au point de la stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle de manière cohérente et coordonnée. “Grâce à cette stratégie nationale, tous les acteurs sont en lien les uns avec les autres et travaillent en étroite collaboration. Tous s’acquittent individuellement de missions clairement définies mais, collectivement, ils œuvrent sous forme de réseau en faveur de la stratégie nationale de propriété intellectuelle”, explique Mme Ortiz.

Soutenir le développement économique

En offrant une sécurité juridique accrue en matière de propriété intellectuelle, ce qui renforce la confiance du milieu des entreprises, le TEA joue un rôle décisif en créant un environnement commercial propice et attractif qui favorise et encourage l’innovation et attire des investissements étrangers directs. “Il est essentiel de bien comprendre que la propriété intellectuelle est un instrument de développement”, fait remarquer Mme Ortiz. “La propriété intellectuelle est un élément clé du développement futur du pays. Le Costa Rica est un pays ouvert où le commerce international occupe une place de premier plan. Or, pour attirer les investisseurs étrangers, disposer d’un système de propriété intellectuelle est un atout majeur; c’est aussi un élément capital pour encourager l’innovation, ce qui constituera notre prochain grand défi en termes de développement, sachant que nous disposons désormais d’une stratégie nationale de propriété intellectuelle bien définie,” déclare Mme Ortiz. “Offrir un accès libre et facile à un système de propriété intellectuelle convivial et fiable est fondamental pour promouvoir une utilisation à grande échelle de la propriété intellectuelle en faveur du développement à venir du pays.”

Les activités du TEA jouent un rôle déterminant dans le renforcement des règles et des pratiques de travail des services d’enregistrement nationaux de la propriété intellectuelle, lesquels sont tenus par la loi de respecter ses décisions. “Nous travaillons en très étroite collaboration avec les registres nationaux pour faire évoluer les règles favorablement”, explique Mme Ortiz. “Il n’est pas rare que la simple application du droit permette de résoudre un problème”, ajoute‑t‑elle.

L’avenir

La propriété intellectuelle devrait jouer un rôle de plus en plus fondamental dans le développement économique à venir du Costa Rica, ce qui devrait donner lieu à “une utilisation plus vaste et plus complexe de la propriété intellectuelle au niveau national”, indique Mme Ortiz. “À l’avenir, nous devons nous attendre à une augmentation de notre charge de travail et à des dossiers de plus en plus complexes”, indique‑t‑elle. Soulignant à quel point il est important que le savoir‑faire du tribunal reste adapté à un paysage technologique en évolution rapide et aux meilleures pratiques sur le plan juridique, Mme Ortiz table sur “d’énormes défis en perspective, car les futures décisions du tribunal vont inéluctablement gagner en complexité”. Pour autant, elle est convaincue que le tribunal réussira à continuer d’œuvrer en faveur des objectifs de développement du pays. “Nous sommes sur la bonne voie. Le tribunal travaille au renforcement de la sécurité des droits de propriété intellectuelle et l’expérience accumulée au cours des 10 dernières années nous permet d’affirmer que les utilisateurs préfèrent recourir au TEA plutôt qu’à la justice.”

Le tribunal s’apprête à emménager dans de nouveaux locaux, actuellement en construction, début 2013. “Cela nous permettra d’améliorer les services que nous proposons à nos utilisateurs”, indique Mme Ortiz en faisant allusion à des projets visant à introduire des auditions orales et différents services en ligne.

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