World Intellectual Property Organization

Un nouveau traité renforce les droits des artistes interprètes ou exécutants

Août 2012

Pour la première fois en plus de 60 ans, les droits de propriété intellectuelle des acteurs et des autres artistes interprètes ou exécutants de l'audiovisuel ont été élargis et largement reconnus dans le cadre de la législation internationale en matière de droit d'auteur. Un nouveau traité, conclu à Beijing le 26 juin 2012, renforcera les droits patrimoniaux et le droit moral des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations et exécutions audiovisuelles. Le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles – qui tire son nom de la ville ayant accueilli les négociations finales – entrera en vigueur lorsqu'il aura été ratifié par 30 parties remplissant les conditions requises, notamment des pays ou certaines organisations intergouvernementales. OMPI - Magazine examine la signification de ce nouveau traité, dont l'élaboration aura pris 15 ans, pour les artistes interprètes ou exécutants dans le monde entier.

Incidences du Traité de Beijing

Le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles améliorera la situation précaire de nombreux acteurs de cinéma et autres artistes interprètes ou exécutants qui luttent pour subvenir à leurs besoins, en définissant une base juridique plus claire pour leur protection. Il renforcera leurs droits patrimoniaux et leur assurera une précieuse source de revenus supplémentaires. La part exacte qui leur reviendra dépendra de la manière dont le traité est transposé dans la législation nationale et mis en œuvre. Le traité crée un cadre juridique qui prévoit que les pays y adhérant verseront une redevance pour l'utilisation des interprétations et exécutions audiovisuelles étrangères et feront en sorte qu'une partie ou la totalité de ces recettes revienne aux artistes interprètes ou exécutants qui, dans leur grande majorité, gagnent très peu. Cela pourrait signifier, par exemple, que lorsqu'un film est reproduit, vendu, loué ou diffusé à l'étranger, une partie des recettes reviendrait au pays d'origine pour être partagée avec les artistes interprètes ou exécutants. "De même que les auteurs et compositeurs dépendent des redevances qu'ils perçoivent pour leur survie à long terme, les artistes interprètes ou exécutants du monde entier doivent profiter des recettes provenant de l'exploitation de leurs œuvres", a expliqué l'actrice Meryl Streep, lauréate de plusieurs Oscars, avant la Conférence diplomatique.

Comment un traité entre en vigueur

Un traité entre en vigueur lorsqu'il est ratifié par un nombre prescrit de parties remplissant les conditions requises. Les pays signent souvent un traité dès son adoption. La signature constitue la première manifestation de l'intention d'un pays d'examiner le traité sur le plan interne en vue de le ratifier, sans toutefois créer une obligation juridique de le ratifier.

La ratification ou l'adhésion témoigne de l'acceptation d'être juridiquement lié par les dispositions du traité. Bien que l'adhésion ait le même effet juridique que la ratification, les procédures diffèrent. Dans le cas d'une ratification, l'État signe le traité avant de le ratifier. La procédure d'adhésion ne comporte qu'une étape et n'est pas précédée par l'acte de signature. Les pays ayant signé un traité le ratifient lorsque les procédures juridiques nationales requises ont été accomplies. D'autres États peuvent commencer par le processus d'approbation interne et adhérer au traité une fois les procédures internes terminées sans l'avoir signé au préalable.

Le Traité de Beijing conférera aussi aux artistes interprètes ou exécutants une protection dans l'environnement numérique, en leur permettant de contrôler comment et quand leurs œuvres – films et vidéos – sont utilisées sur l'Internet. Selon Meryl Streep "il s'agit d'une étape cruciale dans la lutte des artistes interprètes ou exécutants pour la protection de leurs droits de propriété intellectuelle en raison de la diversité et de l'utilisation accrues des technologies numériques, qui facilitent tellement la production, la manipulation et la diffusion de l'œuvre d'un artiste".

La carrière et les moyens de subsistance des acteurs "dépendent de la maîtrise de nos prestations et de notre image. Hélas, de nombreux acteurs n'ont aucune maîtrise de leurs prestations et n'ont droit à aucune compensation juste et équitable pour l'exploitation commerciale de leur visage, de leur corps et de leur voix," a déclaré Segun Arinze, président de l'Association des acteurs du Nigéria. Grâce au traité, dans bon nombre de pays, ce sera la toute première fois que les prestations des acteurs dans les œuvres audiovisuelles telles que les films, les émissions de télévision et les vidéos de musique pop seront protégées.


Le Directeur général de l'OMPI Francis Gurry
a déclaré que le Traité de Beijing était à la
fois un triomphe pour les artistes interprètes
ou exécutants de l'audiovisuel et une victoire
pour le multilatéralisme.
(Photo: WIPO/XU Zhen, 2012)

M. Liu Qi, membre du Bureau politique du
Comité central du Parti communiste chinois
(PCC) et secrétaire du Comité municipal du
PCC pour Beijing, a indiqué que le traité
faisait la fierté de Beijing. "Le respect de la
propriété intellectuelle est essentiel", a-t-il
déclaré. "Nous saisirons cette opportunité
pour renforcer le système de propriété
intellectuelle et faire de Beijing la première
ville de la propriété intellectuelle".
(Photo: WIPO/Yuan Wenming, 2012)

La conseillère d'État chinoise Liu
Yandong a réaffirmé l'attachement du
Gouvernement chinois à la protection
de la propriété intellectuelle.
(Photo: WIPO/Yuan Wenming, 2012)

"Les technologies numériques et l'Internet offrent la promesse d'une audience mondiale et d'une diffusion sans précédent des œuvres de création. En même temps, elles les exposent à des risques accrus d'exploitation déloyale", a déclaré Francis Gurry, Directeur général de l'OMPI. Il a également indiqué que "le Traité de Beijing renforcera la confiance des artistes interprètes ou exécutants dans leurs interactions avec l'environnement numérique".

Outre un renforcement des droits patrimoniaux, le Traité de Beijing accorde également aux artistes interprètes ou exécutants le droit moral d'exiger que leur nom soit mentionné ou de s'opposer à toute déformation de leurs interprétations ou exécutions. Par ailleurs, les acteurs et les autres artistes interprètes ou exécutants de l'audiovisuel bénéficieront d'un délai minimum de 50 ans de protection par rapport au délai de 20 ans prévu en vertu de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome), faite en 1961.

Le traité aligne les droits des acteurs et des artistes interprètes ou exécutants avec ceux des musiciens et des artistes interprètes en vertu du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) conclu en 1996. "La conclusion du Traité de Beijing marque une étape importante dans les efforts déployés pour combler les lacunes de la protection internationale des droits des artistes interprètes ou exécutants de l'audiovisuel," a déclaré M. Gurry. Il a souligné que "le cadre international du droit d'auteur traitera désormais tous les artistes sur un pied d'égalité".

Les acteurs saluent une victoire historique

Pour les nombreux acteurs du monde entier qui ont mené ce processus, la conclusion du Traité de Beijing représente un moment historique et un tournant décisif. "Enfin, les artistes interprètes ou exécutants de l'audiovisuel ne sont plus des citoyens de deuxième classe. Tout comme les artistes interprètes ou exécutants d'œuvres sonores, les producteurs et les auteurs, nous sommes désormais reconnus en tant que titulaires de droits patrimoniaux et moraux sur les contenus qui comprennent nos interprétations", a indiqué l'acteur australien Simon Burke. "C'est incroyable que cela ne soit pas arrivé avant mais c'est tellement important que cela soit arrivé maintenant" a-t-il ajouté. "C'est quelque chose de tellement juste qui se réalise enfin".

"Les acteurs du monde entier pourront effectivement continuer de travailler tout en étant protégés", a dit l'actrice norvégienne Agnete Haaland, présidente de la Fédération internationale des acteurs (FIA). "Cela fait plus de 20 ans que nous œuvrons […] pour que les acteurs puissent continuer à faire leur métier et que le public ait le privilège de voir toutes sortes de films […] toutes sortes de contenus audiovisuels", a indiqué Benoît Machuel, violoncelliste et représentant de la Fédération internationale des musiciens.

"Je pense que c'est un moment passionnant pour les acteurs du monde entier", a déclaré Jean Rogers, vice-présidente d'Equity, le syndicat britannique des acteurs. "Ce traité définira concrètement l'importance de notre rôle", a-t-elle dit. "Nous interprétons ce que d'autres écrivent. Contrairement aux artistes interprètes ou exécutants de l'audiovisuel, les écrivains ont bénéficié de ces droits de propriété intellectuelle mais désormais les perspectives d'avenir semblent plus réjouissantes pour nous […] et la valeur des artistes interprètes ou exécutants est désormais reconnue".

Esperanza Silva, actrice chilienne et représentante de LatinArtis, a exhorté les gouvernements à mettre en œuvre le traité dès que possible parce qu'il "sera bénéfique non seulement pour les artistes interprètes ou exécutants mais aussi pour la culture mondiale en général".

Une victoire pour le multilatéralisme

La conclusion du Traité de Beijing ne représente pas seulement un triomphe pour les acteurs et les autres artistes interprètes ou exécutants de l'audiovisuel, il s'agit également d'une victoire pour le multilatéralisme. Selon M. Gurry, "cette réunion […] affirme la pertinence du multilatéralisme en général et de l'établissement de normes multilatérales dans le domaine de la propriété intellectuelle en particulier". Ce sentiment était partagé par les délégations participant aux délibérations. "J'ai été très impressionné en écoutant les conclusions des délégations qui ont souligné l'importance du Traité de Beijing et de cette conférence diplomatique pour le multilatéralisme", a indiqué M. Gurry dans son allocution de clôture. "C'est une grande avancée pour la propriété intellectuelle. Cela nous aidera à assurer le programme normatif de l'OMPI dans l'esprit qui s'est développé à la conférence de Beijing," a-t-il ajouté.

En tant qu'hôtes de la Conférence diplomatique destinée à conclure le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, les autorités chinoises ont souligné que la Chine attachait une grande importance à la propriété intellectuelle. "Le Gouvernement chinois a une attitude très claire et une position très ferme sur la protection de la propriété intellectuelle", a dit aux délégués la conseillère d'État Liu Yandong dans son allocution d'ouverture. Elle a déclaré : "La Chine a pris de nouvelles mesures pour protéger la propriété intellectuelle et est déterminée à renforcer leur mise en œuvre. Nous voulons établir un système et une stratégie fiables et efficaces en matière de propriété intellectuelle afin de libérer le potentiel de la science et de la technologie".

L'adjoint au maire de Beijing, M. Lu Wei, a dit que "la décision de confier à Beijing l'accueil de cette conférence diplomatique est une marque de confiance et d'honneur pour la ville, qui nous donnera l'opportunité d'accélérer nos efforts dans le domaine de l'innovation scientifique, technologique et culturelle et d'améliorer constamment nos systèmes de création, de gestion, de protection et d'utilisation de la propriété intellectuelle". "Les autorités municipales de Beijing, a-t-il fait observer, sont fermement résolues à améliorer l'administration de la protection des droits de propriété intellectuelle et à créer un environnement propice au développement de l'innovation et de la créativité".

Le Traité de Beijing entrera en vigueur lorsqu'il aura été ratifié par 30 parties remplissant les conditions requises, notamment des pays ou certaines organisations intergouvernementales. Quelque 48 pays ont signé le traité dès son adoption, faisant part de leur intention d'examiner sérieusement le traité sur le plan interne et d'envisager sa ratification.

De Berne à Beijing

Le voyage de Berne à Beijing aura pris environ 120 ans. La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, conclue en 1883, a marqué le début du système international du droit d'auteur. Elle protège les droits de propriété intellectuelle des auteurs et des artistes sur leurs œuvres de création.

Le développement d'une nouvelle industrie autour du cinéma muet et, peu après, parlant a signifié que, pour la première fois, des artistes interprètes ou exécutants – tels que les acteurs et les chanteurs – étaient enregistrés, et leurs prestations reproduites et largement diffusées auprès du public national et international. La portée de ces productions allait bien au-delà d'un auditoire en salle. C'était là une raison importante pour conclure la Convention de Rome en 1961. Toutefois, si cette dernière prévoit la protection des artistes interprètes ou exécutants d'œuvres sonores, elle n'offre que des droits restreints aux artistes interprètes ou exécutants de l'audiovisuel.

La conclusion du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) en 1996, puis son entrée en vigueur en 2002, ont modernisé les normes internationales de protection des musiciens en ce qui concerne leurs interprétations sonores. Toutefois, les artistes interprètes ou exécutants de l'audiovisuel et leurs prestations restaient largement hors de la protection de la législation internationale. Le Traité de Beijing conclu en 2012 fait entrer les acteurs et les autres artistes interprètes ou exécutants dans la communauté internationale, en leur conférant des droits équivalents à ceux des musiciens et des artistes interprètes.

 

 

L'esprit de Beijing : une vue de l'intérieur

À leur arrivée à l'aéroport de Beijing, le plus fréquenté d'Asie, plus de 650 délégués participant à la Conférence diplomatique de l'OMPI sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles, tenue en juin 2012, ont été chaleureusement accueillis par une équipe d'hôtesses de conférence, qui faisaient partie d'un important groupe de collaborateurs, dont quelque 200 volontaires, qui ont travaillé en coulisse afin d'assurer le bon fonctionnement de cette manifestation historique.

Des bannières rouges et noires et d'énormes panneaux annonçant la conférence diplomatique jalonnaient le tronçon de 32 kilomètres d'autoroute reliant l'aéroport à la ville et étaient placés en d'autres points stratégiques, montrant sans équivoque que Beijing allait être la capitale mondiale du droit d'auteur du 20 au 26 juin 2012.


Le célèbre acteur, chorégraphe de scènes d'action, réalisateur,
producteur, pratiquant d'arts martiaux, scénariste, chanteur et
cascadeur Jackie Chan a apporté son soutien au Traité de Beijing.
(Photo: WIPO/Yuan Wenming, 2012)

Nos hôtes chinois ont travaillé nuit et jour afin de veiller à ce que tout soit en ordre pour leurs invités internationaux. La conférence a eu lieu au World Trade Center de Beijing, dans une salle de réception qui, 72 heures avant l'ouverture du 20 juin, était complètement vide de matériel de conférence. Les techniciens ont travaillé sans relâche pour que les deux salles de conférence soient conformes aux normes des Nations Unies, installant des équipements tels que les cabines d'interprètes insonorisées, des chaises, des pupitres et des microphones ainsi que plusieurs écrans géants destinés à permettre aux délégués de voir le podium, où qu'ils se trouvent dans la salle.

La participation active du Gouvernement chinois et des autorités municipales montrait clairement l'importance de la manifestation pour le pays. Durant la semaine de session de la conférence, des dignitaires se sont rendus sur le lieu de la conférence, notamment M. Wang Qishan, vice-premier ministre chinois, et Mme Liu Yandong, conseillère d'État, laquelle a également ouvert la conférence, ainsi que M. Liu Qi, membre du Bureau politique du Comité central du Parti communiste chinois (PCC) et M. Guo Jinlong, maire de Beijing, qui ont tous deux participé à la cérémonie de clôture. Plus de 130 journalistes locaux et étrangers ont été accrédités pour couvrir la conférence.

Les quelque 650 délégués représentant 156 États membres de l'OMPI, six organisations intergouvernementales et 45 organisations non gouvernementales – le nombre le plus élevé dans l'histoire de l'OMPI – ont travaillé dur afin de jeter les bases pour l'adoption du traité le 26 juin 2012. Quarante-huit pays ont signé le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles et 122 délégations ont signé l'acte final – un autre record dans l'histoire des conférences diplomatiques de l'OMPI.

L'établissement d'un traité, tâche sérieuse s'il en est, a été ponctué par quelques divertissements plus légers, dont une cérémonie de remise de prix de l'OMPI et un concert éblouissant offert par des artistes des cinq continents dans la Grande Salle du Peuple. Les 3000 personnes du public ont pu profiter d'un programme comprenant un casting prestigieux, avec l'apparition de l'acteur aux multiples récompenses Jackie Chan. Ayant terminé leurs travaux de fond avec un jour d'avance, les délégués ont également pu visiter la Grande Muraille de Chine.

Une fois le nouveau traité adopté, les délégués ont fait leurs bagages pour rentrer chez eux, passant une nouvelle fois par l'aéroport international de Beijing. Dans la salle des départs, nous sommes passés devant un panneau qui accrochait le regard avec les mots "l'esprit de Beijing" – défini par les termes suivants : "patriotisme, innovation, ouverture, vertu". Il ne fait aucun doute que la Conférence diplomatique a incarné l'esprit de Beijing.

 

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